Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

détournements de dossiers, de contacts ou de prospects développés pendant l'exécution des contrats de travail, et que Madame [U] et Monsieur [J] [F] auraient utilisé des moyens matériels ou des informations

son client de son intention d'exercer son droit de rétention et qu'il a épuisé toutes les voies de conciliation possibles ; * L'expert-comptable a informé préalablement le Président du Conseil Régional

[I], agissant par procuration au nom de Monsieur [B] [H] Le 15 juillet 2020, la SA CGL a résilié le contrat de crédit, après une mise en demeure restée infructueuse, et en a informé Monsieur [B] [H],

Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par contrat de licence d'exploitation en date du 12 avril 2024, la société O Pain Bro SARL a confié à la société INCOMM

Nomotech répond que : * Hélior avait accepté dès la conclusion du contrat la possibilité pour Kertel de céder la propriété des matériels, elle en avait été informée à la livraison et par une mention sur

paiement complet des sommes dues par le Client;् * l'application d'un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur; buit jours après la mise en demeure; * l'application à titre de clause pénale

Pour finir, les salariés, qui étaient au nombre de 66 avant une vague de démissions, ont informé l'inspection du travail ne pas avoir reçu leur salaire du mois d'avril.

arguments et demandes de son acte introductif d'instance, il maintient ses demandes ; Le Défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; La cause a été mise en délibéré et les parties ont été informées

L'affaire a été évoquée à l'audience publique du 03 mars 2026 où Monsieur [C] [G], seul représenté, a été informé, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement

L'article L.821-47 du code de commerce dispose que « Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations

En l'espèce, 44 échéances sont impayées ou à échoir pour un montant de 20850.72 euros clause pénale incluse.

Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie la demanderesse au corps du présent jugement ainsi qu'à l'acte introductif d'instance.

de la clause pénale de 10%.

les parties, * 17 344,50 € en tout état de cause au titre des factures émises postérieurement à la prise d'effet du Contrat ; * Condamner [R] au paiement des sommes ci-après au titre de la clause pénale

contrat précise que le contrat de location financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

avait ordonné l'extension de la liquidation judiciaire de Cases Investissement à l'égard de la SAS CASES LOISIRS, la SNC CR BELLEFOND, la SCI ETOILE 3 PATRIMOINE et de SCI ETOILE 4 VARENNE 1, * l'a infirmé

Informée, la société AUTO MOTO, [R] SAS lui demande d'apporter le véhicule dans ses locaux pour bénéficier de la garantie commerciale.

respecter les règles de l'art applicables ; Que le respect du délai d'exécution est une condition essentielle du contrat dont le non-respect entraîne, après mise en demeure, l'application d'une clause pénale

[P] a informé SAVE de la fermeture de sa bijouterie à compter du 15 janvier 2020, de la résiliation du contrat de télésurveillance à effet du 4 février 2020 et précise que « conformément au contrat signé