et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur… » L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat

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L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

Le ministère public, dans ses réquisitions, soutient que sa requête est motivée pour les raisons suivantes : * L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance

Le 9 janvier 2023, la SAS [U] ORTHOPEDIE a notifié à la SARL [S] la résiliation du contrat en ces termes : « il apparait clairement de votre part, un manque de résultats, une carence notoire dans le développement

En septembre 2023, Enedis a, lors d'une présentation, exposé à Sagemcom le résultat de l'analyse effectuée montrant et justifiant la cause extra « logiciel » , sans être en mesure – à ce stade – d'en déterminer

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : M.

* Des performances commerciales insuffisantes au regard des obligations contractuelles de MONSIEUR [O].

Ils font part de leur « sentiment de gâchis » concernant ces deux dernières usines françaises de pâte à papier ; ils considèrent que le prix de l'énergie proposé est trop insuffisant, est injuste, face

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 12

057 559 RCS [Localité 3] (2018A02197), * Monsieur [I], [K] [P] est redevable envers lui d'une somme de 14.655,75 euros dont 9.723,14 euros en droits et 4.932,00 euros en pénalités, * Ces créances résultent

Il en résulte donc une incohérence dans le motif de résiliation par ZEPHIR.

soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. 1/ Sur la résolution judiciaire du contrat de recrutement Aux termes de l'article 1224 du code civil : La résolution résulte

Au cas d'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la SARL [E] [D] s'est trouvée en relation d'affaire avec l'EURL Protop 974, ayant affrété pour son compte plusieurs marchandises par bateau

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie trois salariés.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 197 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 13 459 960 euros lors de l'exercice clos

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 8 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 96 345 euros lors de son exercice clos le

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 22 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 3 294 415 euros lors de l'exercice clos

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 13 730 euros lors de son exercice clos

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 65 822 euros lors de son exercice clos