* 8 % des créanciers bénéficieront d'un règlement immédiat selon les dispositions légales (AGS et créances inférieures à 500 €).

TTC au titre de la facture n° 23833 du 16 avril 2024 avec intérêts de retard à compter du 23 avril 2024 calculés au taux d'intérêts appliqués par la BCE, soit 3,40 % majoré de 10 points en vertu de l'article

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

b) [Localité 2] inférieures à 500,00 € * 1 créancier accepte explicitement les propositions du plan, soit le règlement de sa créance échue inférieure à 500,00 € dès l'arrêté du plan.

notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 16 avril 2026, Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I - LES FAITS : L'URSSAF POITOU CHARENTES est créancière

affectées n°6 – Créanciers actionnaires : Abandon total des créances actionnaires.

Demande de remise total des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Le taux d'intérêts demandé est conforme à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le Tribunal relève par ailleurs que ce taux d'intérêt figure sur les factures de la société YTERRES.

Fixer la créance de la société ETIQ'ALP au passif de la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP à la somme principale de 150 000€ à titre de dommages et intérêts. Condamner M.

L'article 2313 du code civil dans sa version applicable dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette

Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.

affectées n°6 – Créanciers actionnaires : Abandon total des créances actionnaires.

Les parties ont alors convenu d'un accord de compensation signé le 15 janvier 2026, reconnaissant respectivement une créance de [Localité 1] sur TIP TOP SERVICES de 81 588 euros et une créance inverse

dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des

couverte par le mois de octobre 2025 à janvier 2026, sauf compte à parfaire sur production desdites déclarations avec intérêts au taux légal à dater de la demande.

Cette audience permettra de statuer sur le caractère certain de la créance ainsi que son montant.

jugé la créance de la société TECHNIWEST définitivement éteinte ; * de la perte de qualité de créancier résultant dudit jugement, et donc du défaut de qualité à agir de la société TECHNIWEST ; * de

et chirographaires définitivement admises à l'état du passif Ces créances seront réglées à hauteur de 100% et sans intérêt par 10 dividendes progressifs, annuels et suivis, le premier intervenant à la

et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard pour une durée de 72 mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2018, la société CIC OUEST a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire.