Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AGCS a dûment procédé à ce règlement sur le compte bancaire de Gras Savoye.

(RCS Arras 383 466 521), a fait citer à comparaître la société METAUX EXPRESS, S.A.R.L. aux fins de paiement des sommes de 486.350,38 € T.T.C. en principal, majorée des intérêts au taux légal se capitalisant

Donc qu'il n'y a pas de disproportion lors de l'acte d'engagement.

Monsieur [O] qui a déposé son rapport le 09 janvier 2024. Il a chiffré le préjudice à 505 690,97 €.

Elle expose que la somme versée par Monsieur [V] [A] correspond au règlement d'une dette locative antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de ladite SAS, et ne saurait dès lors être considérée

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a, le 13 décembre 2022, déclaré au mandataire judiciaire, au titre du prêt ci-dessus, un montant de 98.782,81 €, outre les intérêts continuant à courir au taux contractuel

[T] [E] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 947663118 2022 A 4296 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Le contrat a été validé par le maitre d'ouvrage le 06 octobre 2025 (pièce n° 7).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 08/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 01/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

A compter de l'échéance du 1er mars 2023, Mme [E] s'abstient de régler les loyers à [M].

Sur le paiement des intérêts échus : Article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

Certaines factures citées dans la procédure antérieure pour laquelle une ordonnance de désistement a été prononcée sont liées à cette période visée par le contrôle de ENEDIS.

A défaut elle est irrecevable.

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

[Q] ; En conséquence, Débouter [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : Juger que le taux de l'intérêt légal doit être substitué au taux d'intérêt conventionnel

Signé par Monsieur BONNEAU en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal pour l'audience du 14 octobre 2024, puis a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à celle du 1 er décembre 2025, où elle a été retenue et plaidée

2MG DISTRIBUTION pour un montant total de 6.000 euros ; En conséquence, * CONDAMNER Monsieur [A] [K] à payer à Maître [I] [D], ès qualités de liquidateur, la somme de 6.000 euros avec intérêts au taux

Sans avoir souscrit de contrat d'abonnement d'électricité, Monsieur [T] a consommé 237 600 KWH d'électricité entre le 21/10/2016 et le 21/10/2021 ; il n'a donc pas pu être facturé comme cela a été constaté