Des interventions ont été réalisées par les prestataires, sans que les désordres soient durablement résolus.

lien suffisant. » et l'article 329 précise que : « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [L], [V].

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : Que Monsieur, [L], [D], Directeur Général

SUR CE, LE TRIBUNAL Suite aux opérations de fusion, le tribunal prendra acte de l'intervention volontaire de la SASU EXPERTISE & CONCEPT SUD-OUEST et la déclarera recevable.

véhicule utilitaire FIAT DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1], en décrire les principales caractéristiques en précisant notamment le kilométrage au jour de la vente et celui au jour de chaque intervention

la SAS EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE (ERF) nous demande de : Vu les articles 149, 328 et 367 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer recevable l'intervention

Sur la demande d'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Mme [O] M.

BARBIER AVOCATS, avocat au barreau de Marseille) INTERVENTION VOLONTAIRE Société HOIST FINANCE AB Société de droit étranger Siège social : Box 7848, [Adresse 2] STOCKHOLM SUEDE Succursale en France :

barreau de Marseille) C / Caisse d'Epargne CEPAC [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 775 559 404 (Maître Thomas D'JOURNO, EKLAR Avocats, Avocat au barreau de Marseille) INTERVENTION

Code de Commerce ; A l'audience Monsieur, [Z], [M] ne comparait pas ni personne pour lui et n'a fait parvenir aucune observation au Tribunal ; Le Ministère Public, au vu du dossier requiert une interdiction

La société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL a alors eu un geste commercial en ne facturant le 7 janvier 2020 que la somme de 1 200 euros HT (1 440 euros TTC) pour les deux interventions avortées, soit 600 euros

BOCAGE – CMB ; Le 18 Juillet 2025, la Société LOCA MAT a mandaté la Société APROLIS, loueur de manutention et notamment titulaire de la marque du chariot acquis, pour la réalisation d'un rapport d'intervention

Subsidiairement : Sur l'absence de faute de Monsieur [L] Le rapport d'intervention de la société ARF ne retient aucune responsabilité de Monsieur [I] [O] [L] : « Mise en œuvre d'une recherche de fuite

Dans ce courrier, elle a également interpellé Monsieur [E] [C] sur l'interdiction de la concurrencer de manière déloyale.

concernant la liquidation judiciaire de Monsieur, [H], [C], a été assigné à comparaître Monsieur, [H], [C] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

[T] [O] rendu coupable des agissements précités et prononce une interdiction de gérer à son encontre, Qu'il sollicite également que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement à intervenir et la

de commerce à l'encontre de Monsieur [O] [G], [N], [R] ex-Président de la SAS Charpente Metallique 63 (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

concernant la liquidation judiciaire de la société DEV6GROUP, a été assigné à comparaître Monsieur, [G], [K] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

liquidation judiciaire de la société RESTAURANT VOLTAIRE, a été assigné à comparaître Monsieur, [O], [H] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction