En conséquence, le droit applicable au présent litige est le Code de la consommation.

En conséquence, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.

Robert TERRAS et Eric WALLAERT Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

[X] demande à ce tribunal : In limine litis, JUGER que GINGER venant aux droits de CONSEIL SANTE reconnaît s'être attribué la propriété des vidéos en question, ce dont M.

Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

[U] [A] le 29 décembre 2021, qu'elle estime conforme à sa propre analyse du litige.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 27 OCTOBRE 2025 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & GOUILLY-FROSSARD juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier

A l'audience du 10/12/2024, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement

En vertu d'un jugement de ce Tribunal de Commerce rendu le 30.03.2021, la société DNC [P] a été placée en sauvegarde.

François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN M.

MONVOISIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 011468 Demandeur(s): SELARL [E] [G]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 1 ER OCTOBRE 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

LE JUGE-COMMISSAIRE : Le Juge-Commissaire nommé dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [M] [G], a émis un avis favorable dans son rapport écrit à l'action en responsabilité pour insuffisance

de Monsieur le Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de la société PX-CIE, en date du.

Par jugement en date du 04/07/2024, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 15 avril 2022.

DISCUSSION ET MOTIVATION Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer spécialement sur les diverses demandes reprises intégralement ci-dessus de "dire ou juger" qui ne constituent

Les procédures ont été converties en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 2023, publié au BODACC le 10 mai 2023.