des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire et enfin, voir fixer la date de cessation de ses paiements.

JUGEMENT du mercredi 15 octobre 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde déposée le 13 octobre 2025, par l'entreprise ci-après nommée : SAS LA CLOTINIERE

fautes ou des comportements déloyaux selon les cas, C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans, Après 17 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 14 mai 2025, audience

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté MM [K] [Adresse 2] RCS B 890716004 (2022B03992) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après

2026F00724 - 2611800031/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'ASSOCIATION

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

À la date du 19 Septembre 2025, l'ASSOCIATION LES GUIDES CONFERENCIERS SUD-PROVENCE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

Celui-ci ayant au demeurant cessé son activité.

Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 6 novembre 2025 au cours de laquelle la société DIAC a été entendue en ses explications en l'absence de la société GLOBAL BT ENTREPRISE.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Ouvre une procédure de redressement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement