* Sur le préjudice de jouissance : la privation de jouissance n'est pas prouvée et le montant sollicité est forfaitaire sans justification.

de son pouvoir souverain d'appréciation, ne retenir qu'un tiers du montant demandé à ce titre, soit 218.000 euros ; En conséquence, les autres montants étant justifiés, le tribunal condamnera JLRF :

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. ».

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. ».

plusieurs faits devant entrainer leur condamnation pour faillite personnelle, à savoir : * À l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de quarantecinq (45) jours ; * À l'usage

La résiliation au 20 mars 2024 aux torts de LP est donc pleinement justifiée.

; Les assureurs (MMA) de la société NG SOLUTIONS s'associent aux moyens développés par cette dernière s'agissant de l'absence de justification des préjudices.

société EMPRUNTIS la somme de 34.560 € TTC € au titre d'indemnité de résiliation anticipée ; * ORDONNER sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification par Commissaire de justice

La SCI [Localité 1], quant à elle, est propriétaire de l'immeuble à usage commercial situé [Adresse 2] où est situé le fonds de la SAS BAK I DISTRIBUTION.

DONNER acte à RAMPA TP et AXA FRANCE IARD de leurs protestations et réserves d'usage sur l'extension de la mission.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

(pièce n°3 CHR) L'article 12 – Durée - dudit contrat stipule que chacune des parties peut mettre fin au contrat, à tout moment, sans avoir à justifier de sa décision, dès lors qu'elle adresse à l'autre

Philippe Avocat Copie exécutoire envoyée le 11/07/2025 à Me BIMET Véronique Rappel des faits : Le 04 mai 2018, la société [Localité 1] HABITAT obtient un arrêté afin d'édifier un ensemble immobilier à usage

d'ouvrage, confie à un groupement momentané d'entreprises conjointes, dont fait partie SICRA, la réalisation d'un ensemble immobilier, le chantier « Nanterre les Groues » composé de deux bâtiments à usage

Il ne justifie donc pas du bien-fondé de cette demande. * Sur la révocation abusive de M. [L], A titre subsidiaire, M.

Par suite, le 26 septembre 2024 et par courrier recommandé avec accusé réception, la société PROMOTAL a mis en demeure la société [L] [H] de cesser de faire usage de tout signe distinctif des droits de

LES FAITS : Le 16 novembre 2020, la société PHARMACIE DECAPE a conclu avec la société CGL un contrat de location longue durée pour un véhicule Volkswagen e-up destiné à un usage professionnel, d'une durée

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».