SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de

dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne la société PROBAT à payer à la société SABLIERES DE MEAUX les sommes de : * 12.371 euros en principal au titre des factures n°18807, 18849

des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil » ; Attendu

Prononcée le 3 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025054614 10/10/2025 ENTRE : SAS [K], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 852474972 Partie demanderesse : comparant par Me Octave

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

L'examen de la déclaration de cessation des paiements et des pièces annexées à cette dernière établi que les dispositions des titres II à IV du livre V qui intéressent les 2 biens, droits ou obligations

L. 273 B du livre des procédures fiscales.

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025021402 06/05/2025 ENTRE : SARL BEPAD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 514801315 Partie demanderesse : comparant par Me Pierre DELANNOY

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

MOYENS ET MOTIFS Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal retient

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

Nous retenons ainsi que : * GAMAQUE n'a pas sollicité la mise en œuvre du processus de recherche amiable qui lui aurait octroyé un délai de 30 jours, * HAVANA a usé librement de son droit d'appeler la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024020623 ENTRE : SARL

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.