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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69c63c90cdc6046d4723ce38
29 janvier 2025
publique du 29 Janvier 2025 Références : Rôle n° 2024L00455 / Procédure n° 2024J00129 Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS CJ, [R], [Adresse 1] Activité : Electricité générale Prestations
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
Les tubes ont été livrés chez la société MILC le 19 avril 2022, le prototype du cadre qui aurait dû être livré dans la semaine du 23 mai 2022 a été réceptionné le 12 juillet 2022, d'importantes modifications
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
Elle soutient notamment que les équipements prévus au CONTRAT-1 n'auraient pas été livrés et installés par LOD.
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
Il n'y pas une prestation « remise en place des remblais » soumise à aucun objectif et une prestation « travaux à réaliser » soumise à une obligation de résultat.
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
de conseils juridiques et non d'ingénierie, ne relevant ainsi pas des prestations pour lesquelles elle a été mandatée.
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
Sur le principe de libre fixation des prix : L'article L.410-2 du Code de commerce dispose que les prix des biens et services sont librement déterminés.
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
EKIP
69f47a12cdc6046d47325d81
28 avril 2026
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
La SA [S] [T] [J] exerce une activité d'acquisition, de détention et de gestion de titres de participation, de prestations de services, de conseil en investissements hôteliers, de management opérationnel
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27844cdc6046d479bcbbc
6 janvier 2026
MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ENTRAÎNANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT du 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007021 2025001116 FACADE SERVICES
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
L'article 1112 du code civil dispose que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
La société Ascor a mis fin le 3 juin 2022 au contrat et réglé une somme de 1 320 euros TTC correspondant aux frais de mise en service.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a829b4cdc6046d477a6d03
A l'appui de ses conclusions, en réponse à l'opposition formée par la société HERA-MI, la société WISEED invoque les dispositions de l'article 1103 du code civil qui veut que les contrats librement formés
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
Elle expose que, confrontée à une urgence opérationnelle, l'absence de recrutement a compromis la qualité de ses services, sa relation commerciale avec ses clients et la réputation de fiabilité de ses
69f9d7bccdc6046d47a83000
30 avril 2026
Le requérant exerce une activité de vente d'appareils électro-ménager, téléphonie, radio, télévision, matériel hifi, vidéo, multimédia et photo numérique, caméra, matériel informatique et toutes prestations
69eb4abacdc6046d475dcbb4
20 avril 2026
2025RJ116 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL SylTie Renov 18 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 490 980 869 RCS [Localité 1] Activité : la prestation
CHAMBRE DU CONSEIL
69d8bc68cdc6046d47bf567e
9 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00103 / 2026J00110 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des
69b03855cdc6046d472a47e4
16 avril 2025
l'activité de traiteur, la fabrication, la commercialisation de produits alimentaires, l'organisation et la réalisation de tous types d'animation et d'événements, la fourniture de tous matériels et prestations
.
69c91729cdc6046d4764bce3
9 juillet 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 mars 2025
69c919bbcdc6046d4764ebcc
21 janvier 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 avril 2025
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