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744 résultats pour « libre prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69c63c90cdc6046d4723ce38

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

publique du 29 Janvier 2025 Références : Rôle n° 2024L00455 / Procédure n° 2024J00129 Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS CJ, [R], [Adresse 1] Activité : Electricité générale Prestations

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Les tubes ont été livrés chez la société MILC le 19 avril 2022, le prototype du cadre qui aurait dû être livré dans la semaine du 23 mai 2022 a été réceptionné le 12 juillet 2022, d'importantes modifications

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8011ccdc6046d47129ed3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient notamment que les équipements prévus au CONTRAT-1 n'auraient pas été livrés et installés par LOD.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il n'y pas une prestation « remise en place des remblais » soumise à aucun objectif et une prestation « travaux à réaliser » soumise à une obligation de résultat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de conseils juridiques et non d'ingénierie, ne relevant ainsi pas des prestations pour lesquelles elle a été mandatée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc99dacdc6046d47b0c5a0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le principe de libre fixation des prix : L'article L.410-2 du Code de commerce dispose que les prix des biens et services sont librement déterminés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc99fdcdc6046d47b0d79d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le principe de libre fixation des prix : L'article L.410-2 du Code de commerce dispose que les prix des biens et services sont librement déterminés.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f47a12cdc6046d47325d81

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La SA [S] [T] [J] exerce une activité d'acquisition, de détention et de gestion de titres de participation, de prestations de services, de conseil en investissements hôteliers, de management opérationnel

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27844cdc6046d479bcbbc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ENTRAÎNANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT du 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007021 2025001116 FACADE SERVICES

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 1112 du code civil dispose que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société Ascor a mis fin le 3 juin 2022 au contrat et réglé une somme de 1 320 euros TTC correspondant aux frais de mise en service.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a829b4cdc6046d477a6d03

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A l'appui de ses conclusions, en réponse à l'opposition formée par la société HERA-MI, la société WISEED invoque les dispositions de l'article 1103 du code civil qui veut que les contrats librement formés

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TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle expose que, confrontée à une urgence opérationnelle, l'absence de recrutement a compromis la qualité de ses services, sa relation commerciale avec ses clients et la réputation de fiabilité de ses

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7bccdc6046d47a83000

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le requérant exerce une activité de vente d'appareils électro-ménager, téléphonie, radio, télévision, matériel hifi, vidéo, multimédia et photo numérique, caméra, matériel informatique et toutes prestations

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4abacdc6046d475dcbb4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

2025RJ116 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL SylTie Renov 18 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 490 980 869 RCS [Localité 1] Activité : la prestation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bc68cdc6046d47bf567e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00103 / 2026J00110 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03855cdc6046d472a47e4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

l'activité de traiteur, la fabrication, la commercialisation de produits alimentaires, l'organisation et la réalisation de tous types d'animation et d'événements, la fourniture de tous matériels et prestations

Source officielle
TCOM

.

69c91729cdc6046d4764bce3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 mars 2025

Source officielle
TCOM

.

69c919bbcdc6046d4764ebcc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 avril 2025

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