La société Ouest Isol s'oppose aux délais sollicités et indique que les délais éventuels accordés devraient se limiter à six mois et conditionnés à la déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule

. : Celle-ci indique que sa prestation était limitée au domaine privé et que par conséquent, le raccordement au réseau public ne faisait pas partie du contrat qui la liait à M., [T], [X].

L'apparence est créatrice d'obligations à l'encontre de la société si les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du mandataire apparent.

solidairement avec cette dernière à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, les sommes suivantes : * La somme de 35.760,44 € du chef du prêt d'un montant initial de 33.405,00 €, le tout dans la limite

indique qu'après un premier appel d'offres infructueux, puis un second offrant des perspectives nouvelles, il a été décidé de renouveler la période d'observation avec fixation d'une troisième date limite

du parfait paiement mais dans la limite de la somme maximum de 34 500,00 €.

de lui régler pour le 25 janvier 2023 au plus tard la somme totale de 78.000 euros montant limité de son engagement de caution.

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat de prêt en date du 29 août 2023, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE FRANCOIS, immatriculée

La limitation de responsabilité ne peut donc pas s'appliquer.

Aux termes du même acte, Monsieur [S] [X] s'est porté caution solidaire de la société NEOFOOD'S au titre du prêt n°00002578979 dans la limite de 37.500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts

Par acte sous seing privé du 8 mai 2022, Madame [X] [V] s'est portée caution solidaire du contrat de location et sans faculté de discussion, jusqu'au 31 août 2024 dans la limite de la somme de 5 440 euros

1103, 2290, et 2288 du code civil, Vu les pièces versées au débat, * DE CONSTATER l'exigibilité de la créance à l'égard de Monsieur [F] [B] en sa qualité de caution solidaire et indivisible, dans la limite

2019, par acte de cautionnement solidaire par une personne physique à la garantie de tous engagements du cautionné, Madame [G] [W] née [V] s'est portée caution solidaire de la SARL TEIXEIRA dans la limite

Une exception d'incompétence ayant été soulevée in limine litis, le présent jugement ne statuera que sur les moyens et prétentions relatifs à cette exception de procédure.

la personne de Maître Edwige HARDOUIN, Avocate au Barreau de BORDEAUX, y demeurant [Adresse 3], d'une part, ET : La société L'ABATTOIR DE L'AISNE, Société Coopérative de Production à Responsabilité limitée

Par acte sous seing privé le 21/6/2019, Mme [E] [U] s'est portée caution personnelle et solidaire de la société Marwell pour le prêt N°219186100099, dans la limite de 211 250 euros correspondant à 50%

[S] dans la limite de 26 000 € selon acte du 9 janvier 2020 et dans la limite de 33 800 € selon acte du 8 décembre 2020.

pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite