de l'audience, ils consistent essentiellement : Pour la SAS MEDIA PLUS : Selon les dispositions de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

opposition le 7 avril 2025, soit dans le délai d'un mois de l'article 1416 du code de procédure civile.

de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

civile ; CONDAMNER le CIC Crédit Industriel et Commercial aux entiers dépens ; Le 24 mai 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié

La société Daisy, par lettre recommandée du 24 septembre 2025, a mis en demeure le GAEC du Clematin d'avoir à procéder au paiement des loyers au titre des deux contrats de location non concernés par les

loi à ceux qui les ont faits. » L'article 861-2 du code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement

GUEDJ, Gérant, Comparaissant, assistée de Maître Elsa BERTHE, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

Jean-Marc NORDMANN, Président, demeurant [Adresse 2], Comparaissant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en dire bien fondée.

Conformément à la procédure contractuelle habituelle, la demanderesse a mandaté un expert, lequel a procédé à l'examen de la marchandise le 04/09/2023.

Au fond, Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Comparaissant, assisté de Maître Benjamin MEZIANE, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

AUTOMOBILES MATERIELS SAS, laquelle avait adressé à la société [O] SARL une facture unique de loyers du 21 décembre 2022 et ce, conformément à l'article 2 du contrat qui stipule : « (…).

Le 13 février 2026, la SAS AHKO, par son avocat, a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer par dépôt au greffe.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être