Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

La défenderesse ne s'est pas constituée, n'était ni présente, ni représentée aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense.

Le courrier a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ». Aucune suite n'ayant été donnée à ces courriers par INFLUENCE, c'est ainsi que se présente le litige.

ET , [S] ayant siège 81 Rue Denis Papin – 62800 LIEVIN, prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition, comparant

Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L313-23 du code monétaire et financier lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre

La demande de rétractation doit être présentée en référé par le requis par assignation du requérant.

de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :ЕΤ * La société BASAK [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - en

RG: 2025R00180 - (2026R00009) Affaire SAS PREFERA et Mme [U] [F] [W] / SARL MT CONSULT Nous, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président du Tribunal de commerce de PONTOISE, assisté

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.

N° RG : 2025P01956 URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] C/ [P] [V] DEMANDERESSE URSSAF LANGUEDOC [Localité 1], [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [Z] [N], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE

[J] [T], sise [Adresse 2] Comparaissant par Maître Marine POILVET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jeremy GRANET, Avocat à la Cour, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

SAS MOY SANITAIRE CHAUFFAGE C/ EURL BATIR CONSTRUIRE RENOVER DEMANDERESSE SAS MOY SANITAIRE CHAUFFAGE, sise, [Adresse 1], [Localité 1], Comparaissant, par Maître, [R], Avocat à la Cour, C/ DEFENDERESSE

pour réplique du défenseur.

4ème Chambre - N° RG : 2025P00364 URSSAF AQUITAINE C/ SARL CREA MUR & SOL DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame [Z] [Q] [S], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE

JUGEMENT DU MERCREDI 15 OCTOBRE 2025 - * 5ème Chambre - N° RG : 2025P01008 URSSAF AQUITAINE C/ SASU VESTAM IMMO DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1], Comparaissant, C/ DEFENDERESSE

Présente à l'audience en la personne de Monsieur, [A], [G], celui-ci a exprimé « avoir reçu une nouvelle facture qui est déjà payée ».

de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : Urssaf Rhône-Alpes [Adresse 1] Représenté par monsieur [N] [D] avec pouvoir ET Défendeur

) , dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse