Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

que seul un créancier a déclaré à la procédure, Elle indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire telle que souhaitée par le dirigeant, Maître [E], aux intérêts de la société, mentionne

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2024 signifié à personne, Lafarge assigne Villa Clématite devant ce tribunal

L'ordonnance est signifiée à MADELEINE PREMIER le 14 juin 2024 à personne habilitée.

[X] [A] [P], [Adresse 1], comparante, représentée par Me Charles CUNY, de l'AARPI PHI AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de Paris, et par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d'avocats ACTEIS

La signification à personne étant impossible, l'acte a été déposé en l'étude de Maître [Q].

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00129 Par acte en date du 9 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

Nous relevons en outre qu'elle a tenté à plusieurs reprises d'obtenir le paiement par une première mise en demeure, qui fait l'objet d'une signification par acte de commissaire de justice selon les dispositions

Ce courrier est resté sans retour. » C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 Mars 2025, la SARLU PARENTE PIECES AUTO a fait assigner la SAS B.G.A.AUTO, d'avoir à comparaître le

L'avis de réception de LRAR est retourné à la société FINANCO avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

La banque n'a pas rempli ses obligations en matière d'information et de mise en garde des cautions au moment de la signature des actes.

par un commissaire de Justice le 18 juillet 2025, acte remis à l'étude, Dans ces circonstances, il convient de faire mention d'office de la cessation d'activité au registre du commerce et des sociétés

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Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Cette ordonnance a été signifiée à NS Engineering par acte de commissaire de justice remis en étude du 16 janvier 2024.

Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée « non à personne » par acte de commissaire de justice le 29 avril 2025 en l'étude du commissaire de justice instrumentaire et le certificat de non