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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
2025, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [B], en qualité de liquidateur de la SARL CALYPSO demande au Tribunal de commerce de Libourne, statuant en application des dispositions de l'article
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
à l'article L.235-6.
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
Conformément à l'article L.626-6 du Code de Commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par
Trib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
Le principe est celui de la liberté de la preuve qui permet de prouver un acte ou un fait juridique par tous moyens contre un commerçant, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi (article L
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
Il est également révisé en cas de changement de tarif, proportionnellement à l'évolution du prix moyen, lorsque cette évolution, calculée selon les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article
Chambre contentieux général
69dd0e42cdc6046d4718b4ab
10 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Attendu que l'article 473 du code de procédure civile dispose : « Lorsque le défendeur ne
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
procédure civile, aux fins d'obtenir l'autorisation de faire procéder à des mesures de constat visant à établir la preuve d'actes de concurrence déloyale commis par la SAS HYDROSCANN.
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
La société LE [Localité 1] rappelle les dispositions prévues dans l'article L 330-3 du code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,
69b4352ecdc6046d478bd57d
L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELARL THEVENOT PARTNERS
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[H] et [D] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 années et, à défaut, une mesure d'interdiction de gérer pour la même durée en application des dispositions des articles L. 653-1 et suivants
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2714ecdc6046d479b44d3
7 janvier 2026
1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 489 et 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, Il
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
à l'article 450 du code de procédure civile.
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
la caution stipulant que "la production par la banque d'un extrait de listage informatique contenant les informations prévues par la loi et la date de cette information constituera une preuve suffisante
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
En application du principe de connexité prévu par l'article 101 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble.
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).
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