LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société STATION SERVICES DES PALUDS : Sur la Responsabilité contractuelle (art. 1217 du Code civil) : En droit : La société [Localité 1] est tenue d'exécuter correctement

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 14/03/2025.

[O] [D], In limine litis : * CONSTATER que M.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 17/12/2025. L'affaire a été plaidée le 04/03/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, aux conclusions ci-dessus visées.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour l'exposé des moyens, le Tribunal se rapportera aux conclusions des parties.

SUR QUOI Selon l'article 872 CPC : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne

irrépétibles ; Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] aux entiers dépens ; SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE * 1) Sur la signature de l'aval par Monsieur [R] [G] : * Les moyens

Monsieur [P] [I], gérant de la société PAIN [P] SARL, s'est porté caution solidaire des engagements de sa société dans la limite de 92.500,00 €.

les délais de paiement Suivant l'article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération es besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite

Sur la responsabilité du fait des substitués ≻ Limiter la responsabilité de la société AFFRETEMENT RESEAU SERVICES (A.R.S.) à la somme de 1 000 €.

Par conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 18 octobre 2024, BIG BANG demande à ce tribunal de : In limine litis * Constater que le domicile du débiteur est situé [Adresse 4]

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 1 er août 2025, la société anonyme Vivo Energy Réunion a fait assigner la société à responsabilité limitée Station Service [Adresse 4] devant le

Débouter à cet égard l'APAVE des moyens par elle opposés.

145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine

LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR M. [F] [K], DÉFENDEUR Au soutien de ses demandes, M.

débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 879 095 263 - 2019 B 5149 et exerce une activité de transport routier de marchandises avec des véhicules de pma limité

Sur ce, Sur la demande d'expertise Nous relevons que : * les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité,

ajoute : * Déclarer la recevabilité de la demande de la BANQUE POPULAIRE DU SUD ; * Subsidiairement si le tribunal considère l'action recevable, la créance de la banque devra donc être fixée dans la limite