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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d199e6cdc6046d4725e111
4 juillet 2025
: FTMS AVOCATS -Me Tristan Dupré de [Localité 1] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SELARL [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6
9 avril 2025
prothésiste ongulaire, extension et rehaussement cils, spa, balnéothérapie, cabine de bronzage, modelage, relaxation, shiatsu, réflexologie plantaire, achat vente de produits de beauté, parfumerie en lien
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e85acdc6046d47e0f05a
1 octobre 2025
d'arrêter le plan de redressement de la SARL [M] – [X] [R] [Y] et de prendre acte qu'à l'audience Monsieur [D] [V], représentant légal, s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan ; PAR CES MOTIFS
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20647cdc6046d47b9033c
10 juillet 2025
Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois.
69c20681cdc6046d47b9074e
6ème chambre
69e8d9edcdc6046d4723867b
22 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU Pitchy Bros Prod [Adresse 1] comparant par Maître Cécile-Marie
chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
B- du rapport de l'administrateur judiciaire 1 – L'activité et l'état financier et social Le modèle économique Le modèle économique repose sur la fourniture de prestations intellectuelles aux clients
chambre 1-8
69cf6453cdc6046d47f4255f
3 juillet 2025
Copie exécutoire : SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Trib. de Commerce
69b399bdcdc6046d477e2ecd
18 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, l'administrateur judiciaire a fait lecture de ses rapports rappelant notamment le contexte de la procédure collective et l'activité de l'entreprise.
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
MOTIFS Il sera statué par un même jugement sur les demandes principale et reconventionnelle.
69b078facdc6046d47313262
8 octobre 2025
PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SARL FBS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 863 709 Activité : Restauration rapide avec vente de boissons alcoolisées (petite licence
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
En application des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce, le tribunal autorise l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour motif économique des 8 salariés non repris par
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
Le schéma retenu consiste à réaliser la fusion de ces deux entités d'exploitation, afin de rationaliser les frais de structure et renforcer l'équilibre économique de cet ensemble.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac7bf9cdc6046d47df4a78
11 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4419ccdc6046d47bff1da
16 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 16/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 005796 Demandeur(s): [Q] [M], ex. sous
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
de redressement de la SARL LE RELAIS du [Localité 1] BOISNIARD et de prendre acte qu'à l'audience Monsieur [O] [Z], représentant légal, s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan ; PAR CES MOTIFS
Chambre Procédures Collectives 3
69e60370cdc6046d47e345a7
21 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de la SAS CULTURE IN - [Adresse 4] - [Adresse 5] dit "[Adresse
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