Avant-dire-droit, Enjoindre aux sociétés QUIDEA et GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE de communiquer, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la date de production fixée par le Tribunal

* Sur la restitution des véhicules sous astreinte En raison de la résiliation des contrats, la société Lixxbail réclame la restitution des 5 véhicules et des documents s'y rattachant, sous astreinte

La détermination du caractère sérieusement contestable de cette créance nécessite une appréciation au fond des intentions des parties, de la nature de la relation commerciale établie, et de l'économie

Le requérant doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que les preuves obtenues soient de nature à alimenter un procès.

de 500,00 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, le tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte, Y ajoutant : Condamner la société

Cette obligation, qui découle directement de la convention des parties et de la nature même du contrat de location, n'est pas sérieusement contestable.

Néanmoins, cette attestation est trop peu précise car elle ne permet pas d'identifier la nature et l'origine du chiffre d'affaires réalisé.

de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; * Juger que l'article 3 du pacte d'associés signé le 8 juin 2016 est valable ; * Condamner, sous astreinte de 500 € par

Localité 1] et aptes à assurer de façon fiable les travaux pour lesquels ils ont été acquis et financés, * De dire si les désordres constatés, leur fréquence, leur durée et leur gravité ont été de nature

TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE

récente, majorée de 10 points de pourcentage, en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce, à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025 et capitalisation des intérêts ; * Sous astreinte

juillet 2020 consenti à la SASU [Q], ORDONNER en conséquence, la libération des lieux par la SASU [Q] et de tout occupant de son chef, le tout assorti de la condamnation du requis au paiement d'un astreinte

montant des dommages et intérêts dont elle est redevable à l'égard de la société LE CLUB à la somme de 3.105,80 euros, * DEBOUTER la société GUYENNE CENTRAL [Z] de sa demande de communication sous astreinte

la date du 13 août 2025 ; * S'entendre LDC condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

* Condamner la société EPHISE d'avoir à restituer le véhicule sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, * Si, par extraordinaire

La société TOYOTA KREDITBANK GMBH demande à assortir cette obligation de restitution d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter

EFG540 ac MP ZVG 530DZ de marque Jungheinrich, * De restituer l'historique du véhicule, * De relever et décrire les désordres affectant ce véhicule, évaluer leur date d'apparition, en décrire la nature

Au regard des articles L. 713-1 et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, la société MGF Corporate Fitness est fondée à demander une interdiction d'exploitation sous astreinte et une condamnation

Dès lors, cette mesure est par nature irréversible. Il ne s'agit donc pas d'une mesure conservatoire.

attestations d'assurance relatives au chantier * Attestation d'assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) * Attestation d'assurance Dommage-Ouvrage * Juger que cette communication sera faite sous astreinte