Tous ces courriers ont été retournés avec la mention « Plis avisé et non réclamé ».

A partir d'aout 2024 [N] [Q] a cessé de régler ses échéances des 2 prets. Le 10 décembre 2024, le tribunal de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de [N] [Q].

cité par [J] n'ayant pas admis l'existence d'un vice du consentement pour erreur du fait de l'admission par la partie défenderesse de sa propre négligence limitant à cette seule cause la non-application

Elle rappelle qu'au dos du contrat il est précisé « le locataire étant un professionnel contractant dans le champ et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, et compte

Attendu que la SAS [V] n'a pas déféré à cette mise en demeure.

Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

Les 5 et 8 février 2024, le [N] [Q] a mis en demeure respectivement le [N] [J] GESTION et Monsieur [T] [Y] de cesser leur collaboration au titre de l'application de la clause de non-concurrence.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N° de RG : 2025F00871 N° MINUTE : 2025F02707 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE, [Localité 1] (GROUPAMA PARIS VAL DE, [Localité 1]) : GROUPAMA PARIS VAL DE, [Localité 1] fait valoir les termes de l'article 1103

[P] engagé en tant que colocataire ne poursuit aucun but professionnel ; * L'utilisateur à des fins non professionnelles constitue un locataire « subsidiaire » ; * Le tribunal de commerce est incompétent

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Le 21 mai 2021, une convention de formation professionnelle était signée entre l'AFDAS et la société CEGOS SAS.

Copie exécutoire : Me DONAZ Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT

MACOIF un prêt professionnel d'un montant en principal de 30.000€.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Que cette mise en demeure est restée sans réponse ni effet.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel

aux parties.

La société CHEZ NOAM SARL ayant laissé impayées plusieurs échéances, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mise en demeure le 14 octobre 2024 d'avoir à lui payer la somme de 2.616,24 €.

Monsieur [H] demeure débiteur, en sa qualité de caution solidaire, des sommes restant dues par la société PBNCA au profit de la société UNION-MATERIAUX.