. : P202301969 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

mardi 14 avril 2026, DÉFENDEUR : SAS YLICOURSES [Adresse 2] Activité : Les activités de transport public routier de marchandises et de location de véhicules avec ou sans conducteur au moyen exclusivement

Pour la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [G] : Ils précisent que si l'incompétence devait être visée, il s'agirait simplement de transmettre le dossier à l'autorité compétente, et non

Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté FJA Transports [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Transport public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules avec conducteur au moyen exclusivement

des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société FRFS SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

à [Localité 4], DARIA-I NOR à [Localité 5] et la [Adresse 3] [Localité 3].

- Mes [P] [U] et [C] [I] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] SAS EXPERT IT GROUP [Adresse 8] comparant par SELARL PDGB - Mes [P] [U] et [C] [I] [Adresse 4] [Localité 3] SAS CONNECT 3C [Adresse 9] non

de : * JUGER que la clause résolutoire figurant au bail commercial est acquise depuis le 12 octobre 2024, * PRONONCER, en conséquence, la résiliation du bail à compter de cette date, * ORDONNER l'expulsion

accédé à la demande de rendez-vous à effet de discuter des termes d'un nouveau contrat, la SARL JAL s'estime bien fondée à solliciter l'expulsion de la SARL BICA.

chambre du conseil, à l'audience du 9 juillet 2025 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non

VALORE, pour une durée de 4 mois, à compter du 14 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non

--------------------------- * la société CORHOFI SAS , [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Jean-Baptiste PILA -Toque n°, [Adresse 2] ET - la société L'ATELIER BRASA SARL, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01432 N° MINUTE : 2025F00083 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse

octobre 2025 Chambre 1 N° minute : 2025/10261 N° RG : 2025F00234 SCI SCI CIRODDE contre SASU ENERGIE HABITAT DEMANDEUR SCI SCI CIRODDE [Adresse 1] [Adresse 2] Me Jennifer HADAD [Adresse 3] [Adresse 4] Non

majorée de 5 % à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * la somme de 2 036,20 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; * la somme de 14 582,76 € non

La date d'échéance du contrat étant le 20 janvier 2024, la société KERGUEN pouvait annoncer son non-renouvellement à la société [O] jusqu'au 20 septembre 2023.

: Avocat plaidant : Me Elsa BEUCHER-FLAMENT DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE Mme [C], [A] [B] épouse [D] exerçant sous le nom commercial « [Adresse 2] » [Adresse 3] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION