Le demandeur n'apporte pas la preuve que Monsieur, [S] a commis une faute de gestion ; * concernant le non-paiement de salaires pendant 7 mois, on ne peut qu'être surpris du silence de la salariée face

DU CHAMP A L'ASSIETTE (SARL) non comparante bien que régulièrement convoquée.

Fixe provisoirement au 09/07/2025 la date de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 09/07/2025 la date de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 09/07/2025 la date de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 09/07/2025 la date de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 09/07/2025 la date de cessation des paiements.

[R] [A] dument convoqué en Chambre du conseil, non comparant. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

des comptes clients faisant apparaître un solde dû au 3 octobre 2023 par la Société MAISONS CAP OUEST de 75.944,16 euros ; Attendu que la Société BATI'OUEST, avançant qu'il existait un réel risque de non-paiement

[Z], [O], [S] [C] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

PUBLIQUES - [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant(e) DÉFENDEUR : Monsieur [I] [R] [Adresse 3] Activité : Achat vente de véhicules Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le nº A 832 575 831 (2017A00780) Non

Références : 2025 J00178 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements

des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même.

Vu les observations de Mme, [M], [L], [Z] dirigeant de l'EURL ML Rh partners concernant la date de cessation des paiements.

constater son état de cessation des paiements.

de voir constater son état de cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2025.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/10/2025.

PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en son avis, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures