société AZ SERVICES aux entiers dépens d'instance, POUR LA SOCIÉTÉ IMMO PRO CONSEIL : À titre principal, * Constater la qualité de non-professionnel de la société IMMO PRO CONSEIL, * Constater la nullité

Le contrat de prêt régularisé par la SARL DL COURTAGE et l'engagement de caution de Monsieur [Y] sont en conséquence parfaitement valables et aucune nullité ne saurait être encourue du fait de l'existence

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. …/….

Elles demandent donc au tribunal de constater la nullité de l'avenant du 11 janvier 2022 et de le déclarer non avenu.

Et L'article 1110 (ancien) du code civil dispose : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ».

constater l'absence de déchéance du terme valablement prononcé, débouter la société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contrat la SARL PSL GROUP et les époux [U], constater la nullité

DISCUSSION : Sur la demande de prononcer la nullité du contrat conclu le 17 janvier 2023 entre la société CRISTAL'ID et Monsieur [L] [P] : M.

En conséquence, il conviendra de rejeter la nullité du cautionnement pour disproportion manifeste. Sur la déchéance du terme M.

Le 18 mai 2022, [B] modifie ses heures de vol et propose de placer le groupe sur un vol la veille, puis après une nuit d'hôtel à [Localité 5], de le mettre sur le vol [Localité 6] du 25 juin 2022.

CELA ETANT EXPOSE, le Tribunal : Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en dernier ressort, la décision, la décision n'étant pas susceptible d'appel ; Sur l'exception de nullité

Par conséquent, [K] [O] n'a pu commettre aucune violation de clause de nonconcurrence du fait de la nullité de cette dernière.

Cadastre 1] demande au tribunal de : A titre principal, Juger que le contrat conclu entre la SAS IZI-E [Cadastre 1] et la SAS FUTUR DIGITAL le 22 décembre 2021 n'est pas valide et en prononcer la nullité

Elle a donc, par LRAR du 29 avril 2024 mis en demeure la société CCI GROUPE de lui rembourser le prix d'achat des parts, 425.000,00€, se prévalant de la nullité du contrat de cession pour dol, puis a assigné

A titre subsidiaire la société EMTF demande que soit prononcée la nullité de la saisie d'informations commerciales confidentielles relatives au suivi de la maintenance des locomotives au prétexte que cette

Il convient dès lors de prononcer la nullité de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [N] [H].

-21, L. 624-20 et L.643-1 du code de commerce, Constater l'existence des comptes courants d'associé débiteurs de Monsieur [U] [Z] et Monsieur [U] [R] dans les livres de la SAS CLIKE, Prononcer la nullité

Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 24 septembre 2025 et reprises oralement lors de l'audience, la SARL [L] [E] [M] demande au tribunal de : A titre principal : prononcer la nullité

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou audelà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.