[D] exerçant en qualité de commissionnaire de transport, supporte une obligation de résultat dans l'exécution de sa mission et de celle de son substitué.

Elle affirme qu'ICARE a adopté un comportement à son égard, de pression et de chantage pour l'obliger à renouveler le contrat du 20 juin 2018.

€ chacune à la société FULL AWAY au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER les sociétés VALLJET et REPAIR & OVERHAUL LE BOURGET aux dépens.

Au titre des loyers impayés la somme de 15 626,40 € * Au titre des taxes foncières et taxes de bureau, la somme de 4 721,16 € * Au titre des factures d'eau la somme de 762,97€ * Au titre de la réparation

* Sur la répartition du boni de liquidation Que la répartition du boni de liquidation généré n'a fait l'objet d'aucun accord préalable quant à sa répartition, et que la demande de Monsieur [P], comme

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

[R] Architecte, pour la réparation du manque à gagner lié à la résiliation unilatérale, injustifiée et violente, Condamner la sas Artemisia Finance à régler la somme de 50.000 euros à la sarl [E].

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

€ au tire des factures impayées par la SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE, entreprise principale ; à titre subsidiaire, qu'il soit jugé que la société EUROPECHE a commis des fautes dans l'exécution des obligations

de son préjudice, de 1.000€ au titre de la réparation de son préjudice moral, de 1.500€ au titre de la réparation de son préjudice financier ainsi que la somme de 429,20€ au titre du coût du constat d'huissier

du préjudice financier, du fait de la fin prématurée du contrat CONDAMNER la société Philanedor à payer à la société Depil & Young la somme de 106.100 € en réparation de son préjudice matériel né de

de la perte de chance subie et, à défaut, à titre de réparation de son préjudice matériel, A titre subsidiaire, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Dire que la société FORTERRO FRANCE SAS

[W] avait pour obligation de rembourser son crédit en payant ses mensualités et de régulariser le solde débiteur de son compte ; M.

Désormais, la société SORO PATRIMOINE demande réparation du préjudice subi ainsi que la jonction des affaires 2023 F 00325 et 2023 F 000346.

il est arrivé à le réparer. ».

En dehors de cette dette litigieuse, la SCM demeure en équilibre d'exploitation : elle est à jour de ses obligations salariales, sociales et fiscales, ne connaît aucun découvert bancaire, et dispose de

Cet article dispose : Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

[Q] le paiement de la somme de 56 122,05 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la faute que ce dernier a commise en clôturant les opérations de liquidation amiable sans l'avoir préalablement

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.