les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

à 10h00, le débiteur par acte en date du 11 Décembre 2024 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

à 10h00, le débiteur par acte en date du 12 Décembre 2024 signifié par un procès verbal article 658 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 17 Mars 2025 signifié par un procès verbal article 659 selon le code dep rocédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

de Chambre du Conseil du 13 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 17 Septembre 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

que les progiciels ont bien été livrés par la société Cap Adresse à la société Ascor qui les a intégrés dans son système en faisant appel à une compétence informatique interne, conformément à son obligation

autrement de mobil-homes » sis [Adresse 3] immatriculé Siren : 821 614 609 Maintient la SELARL MJO représentée par Me [Q] [E] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification

sous le numéro SIREN 348 364 597 sis [Adresse 1] [Localité 2] Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [J] [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification

régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société [H] [W], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification

Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant

Il est manifeste que Monsieur [X] [C] a manqué à ses obligations en matière de tenue d'une comptabilité régulière.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [B] [G] [Adresse 2] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [Q] [Adresse 3] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [F] [Adresse 4] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [M] [Adresse 3] [Localité 1] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification