Aux termes de ses dernières écritures, afin de s'opposer aux légitimes demandes de la société IOT EXPRESS DISTRIBUTION, la société IREA a avancé qu'elle n'aurait souscrit d'offre qu'avec la société IOT

INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS ont signé une convention définissant les différentes obligations des parties (pièce 1); Qu'au visa de l'article 1113 du code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre

s'élève à la somme de 16 213 €, décomposée comme suit : 14 514 € correspondant à l'indemnité de résiliation et 1 699 € correspondant à la clause pénale de 10%, et que cette somme réclamée ne pourrait

: * 64695,03€ à titre principal avec les intérêts de retard au taux légal égal à 3 fois le taux d'intérêt légal (sic) à compter de la date d'échéance de chaque facture, * 2320€ (40X58) à titre d'indemnité

LES FAITS : Le 10/11/2022, la société SOFRAMAT BTP a émis une offre comprenant la dépose de deux anciens silos à béton et la fourniture et pose de trois nouveaux silos.

de forclusion pendant que les opérations d'expertise judiciaire sont en cours, UPL assigne au fond, selon exploit du 16 juillet 2021, son fournisseur, la société DORMFRESH, aux fins d'être relevée indemne

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société Cofica [S] expose que selon offre préalable du 10 février 2023 non rétractée, elle a consenti à la société Groupe Good Loc un

Par courriers recommandés avec avis de réception en date des 29 et 30 novembre 2024, VFS a signifié à [B] ONE la résiliation des deux contrats de crédit-bail et a mis en demeure le montant de l'indemnité

Les dispositions de l'article 4 ci-dessus relatives aux loyers sont également applicables à l'indemnité de résiliation. » Attendu que INVESTITEL, sur la base de l'article 9.1a) justifie avoir respecté

Il était alors réclamé à la SARL ABR RESEAUX la somme de 4.392 € TTC au titre des loyers impayés et de 7.246,80 € au titre de l'indemnité de résiliation, ainsi que la restitution du matériel ; Attendu

cette dernière, il était demandé à la société C.F.B. le paiement de la somme de 45.893,72 EUR, correspondant à : * 41.560,17 EUR au titre de l'arriéré de factures, * 4.156,02 EUR au titre d'une indemnité

son ancien assureur à une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la rupture abusive et brutale de son contrat d'assurance, sans motif légitime ; Qu'elle est enfin légitime à être indemnisée

la société GLOBAL BT ENTREPRISE à payer à la DIAC : * Au titre du contrat N° 23244882C : la somme de 27 996,82 € outre les intérêts de retard au taux du contrat à courir sur les loyers impayés et l'indemnité

l'activité principale est la pose de menuiseries Le 12 juillet 2023, DECO a procédé auprès d'ARKEA à un emprunt de 18.633,76€ au TEG de 8,4% l'an, pour l'acquisition d'un véhicule et a souscrit à l'offre

outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points, conformément aux conditions générales de la société LINDE FRANCE ; * CONDAMNER la société CODIME au paiement de la somme de 1.800 € au titre de l'indemnité

A cette même date, elle a demandé à la société SCHENKER d'émettre des lettres d'indemnisation par lesquelles cette dernière garantissait qu'elle prenait la responsabilité du paiement d'éventuelles amendes

La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS indique qu'elle serait en droit de solliciter l'indemnisation du préjudice commercial causé.

de résiliation, rapporter le montant de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité complémentaire dues au titre de la clause pénale à la somme globale de 1 euro, * Condamner la société BELACOM à payer

Sur le mal-fondé de l'action de VTF VTF soutient que ABSYS CYBORG aurait manqué à ses obligations et serait en conséquence tenue de l'indemniser d'un prétendu préjudice.

demandes, fins et prétentions En conséquence, * Condamner la SAS AD9 à lui payer : * la somme de 24 756,44€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure * la somme de 40€ à titre d'indemnité