Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions de

Devant le mutisme de la société TBS TECHNIQUE, la société PLACE RENOVATION a obtenu par ordonnance du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 5 janvier 2024 de pratiquer le 1 er février 2024 une saisie

Sur ce, le tribunal 1/ Sur la recevabilité de l'incident : La défenderesse soulève une exception d'incompétence rationae materiae.

Sur la recevabilité.

* Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et le montant de la créance à fixer au passif de la société ETD CONSULTATION : La société PRO IMPEC a obtenu, le 26 juillet

La requête était ainsi manifestement tardive et, partant, irrecevable, ainsi que l'a exactement retenu Monsieur le Juge-commissaire dans l'ordonnance entreprise.

Suivant ordonnance rendue le 1 er septembre 2020, le juge des référés du Tribunal précité a débouté le syndicat de sa demande d'autorisation de faire exécuter les travaux par une entreprise tierce, mais

Statuant à nouveau : * Condamner la S.A.S.

Statuant par ordonnance du 18 décembre 2024 sur la requête présentée le 13 août 2024 par la société, [Localité 1] NORD-OUEST, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de RENNES a enjoint à la SARL

Cette ordonnance, signifiée à la société CPM AUTO par exploit du 17 juillet 2024, a fait l'objet d'une opposition.

les sommes de 3 204,34 € € en principal et 240 € au titre des frais de recouvrement ; L'ordonnance a été signifiée non à personne le 3 mars 2024.

L'ordonnance a été signifiée à la société, [A], [U], [B] le 27 janvier 2025.

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le Président du tribunal des activités économiques de Paris dit n'y avoir lieu à référé et renvoie l'affaire au fond.

De son côté, Madame [A] [O] demande de : À titre principal, * Statuer ce que de droit tant sur la recevabilité de l'action en paiement de la BPMED, que sur la validité des cautionnements souscrits par

la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Cette ordonnance a été signifiée à personne à SADE par acte du 4 juin 2024.

Sur la nullité de l'ordonnance et la recevabilité de l'action : L'opposition qui a pour effet de suspendre l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer a pour conséquence l'introduction d'une instance

Sur ce, le Tribunal Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 01/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R10 Nature de l'affaire : EXPERTISE (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE : * ALLIANZ

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2024 003132 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/05/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé