- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Maintien période d'observation : MD BATIMENT (SARL) RG 2025 005486 PC 41225231 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

Il explique avoir travaillé pour un unique client qui a cessé toute relation commerciale en novembre. Qu'il a tenté de démarcher de nouveaux clients durant une période creuse, en vain.

Monsieur [I] [V] ne conteste pas cette activité et est régulièrement affilié à l'association conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

La société LM SERVICES ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

La société MK INGENIERIES ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

La société PARIS SOL EXPERT ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

Représentée à l'audience par Madame Nadège PEYRONNET, conseillère juridique, selon pouvoir donné en date du 06/05/2026 par [T] [Y] [N], Sous-Directeur, DÉFENDEUR : [D] [B] [Adresse 2] Activité : Travaux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SARL [I] [U] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS MPI CONSTRUCTION Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

ET * SASU PH TRAVAUX ayant siège [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [E], non comparant.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi, l'AGS prend en charge le coût de rupture du contrat de travail des salariés concernés.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice a été verbalisée pour travail dissimulé et que son apprenti n'était pas rémunéré ni déclaré.

Par Jugement en date du 27 mars 2023, ledit Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, avec un passage intermédiaire au 19 juin 2023, afin

La représentante des salariés, qui occupe le poste de directrice des opérations, déclare : que les salariés sont motivés pour poursuivre l'activité et que les clients ont toute confiance dans la société

identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société FCS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Travaux

de peinture et vitrerie, Monsieur [A] [U] exploite sous la forme personnelle, il est donc artisanal et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Il a également été proposé au

Attendu que Monsieur, [Q], [X] et que Monsieur, [L], [I], salarié, ont comparu Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 5 salariés, * Le chiffre d'affaires