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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dad778cdc6046d47edf389
19 janvier 2026
Pour le prêt n° 00020184303 du 25 février 2021, l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, précise : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à
AFFAIRE COURANTE
69cabf26cdc6046d478aadef
26 janvier 2026
conditions de validité de la garantie du prêt par l'Etat ne seraient pas remplies, le contrat de prêt entre la banque et le débiteur et les conditions de remboursement par ce dernier, resteraient applicables
chambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
Sur ce le tribunal * Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Appliquée à [D] [E], l'erreur [H] le régime de TVA applicable à des prestations réelles et intragroupe, en l'absence d'artifices ou de dissimulation, relève de cette seconde catégorie.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Sur ce, le tribunal Sur le droit applicable L'article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Trib. de Commerce
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
[J] a été arrêté par les autorités chinoises et condamné à une peine de 5 ans et demi de prison ferme pour complicité de fraude douanière en raison de la mise en place de ce système de double facturation
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Il n'est par ailleurs ni soulevé ni démontré aucun manquement aux règles de formalisme applicables aux actes de caution et de prêt eux-mêmes. En l'espèce, M.
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
Qu'au titre de l'article 564 du Code de procédure civile : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
délai tout détournement de la clientèle de MES PRECIEUX CONSEILS et cesser l'exploitation directe ou indirecte des données commerciales confidentielles appartenant à MES PRECIEUX CONSEILS et ce sous peine
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
En outre, les conditions générales d'Edebex confirment l'absence manifeste du droit d'agir de Bert Notte car : i) les conditions particulières applicables à la France sont manquantes, ii) Bert Notte
69e81effcdc6046d47147687
En outre les conditions générales d'Edebex confirment l'absence manifeste du droit d'agir de Van Hove car : i) les conditions particulières applicables à la France sont manquantes, ii) Van Hove n'a pas
chambre 1-5
69ceafd8cdc6046d47e55830
29 janvier 2025
ET : SAS IDP GESTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Angers n° B 899 843 908 Partie défenderesse : assistée de l'ARRPI MONCEAU AVOCATS, Me Isabelle PETIT PERRIN, Avocat (J083) et comparant
chambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.
4ème chambre
69e87deecdc6046d471bb9a5
17 janvier 2025
[C] rétorquent que : * les dispositions relatives à l'article 750-1 sur la tentative préalable de conciliation ou de médiation sont applicables uniquement dans le cadre d'une saisine du tribunal judiciaire
Chambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
15 janvier 2026
En l'espèce, il n'est pas contesté que la SAS FUTUR DIGITAL a adressé à la SAS IZI-E 06 une mise en demeure au mois de février 2024, l'invitant à régulariser sa situation sous peine de conséquences contractuelles
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Il en résulte que l'article 7.5 du règlement Bruxelles I bis est applicable à GREENVAL, au regard d'un litige relatif à l'exploitation de sa succursale, chargée de l'évaluation et de l'indemnisation du
VENDREDI
69a8f782cdc6046d478c5231
11 avril 2025
au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Olivier PARDO, Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet OPLUS, [Adresse 7] DEFENDERESSE SA ALLIANZ I.A.R.D., [Adresse 8] comparaissant par Maître Perrine
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
PALACCI Avocat aux offres de droit Le conseil de Monsieur [C] ET Madame [C], développant oralement ses dernières écritures demande au tribunal de : Vu l'article L 332-1 du code de la consommation applicable
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Qu'en l'espèce, les comptes annuels pour l'année 2022 n'ont
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