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484 résultats pour « peines applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad778cdc6046d47edf389

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Pour le prêt n° 00020184303 du 25 février 2021, l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, précise : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabf26cdc6046d478aadef

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

conditions de validité de la garantie du prêt par l'Etat ne seraient pas remplies, le contrat de prêt entre la banque et le débiteur et les conditions de remboursement par ce dernier, resteraient applicables

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TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce le tribunal * Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Appliquée à [D] [E], l'erreur [H] le régime de TVA applicable à des prestations réelles et intragroupe, en l'absence d'artifices ou de dissimulation, relève de cette seconde catégorie.

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TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur ce, le tribunal Sur le droit applicable L'article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

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TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] a été arrêté par les autorités chinoises et condamné à une peine de 5 ans et demi de prison ferme pour complicité de fraude douanière en raison de la mise en place de ce système de double facturation

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il n'est par ailleurs ni soulevé ni démontré aucun manquement aux règles de formalisme applicables aux actes de caution et de prêt eux-mêmes. En l'espèce, M.

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TCOM

Chambre 1

ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM

69bd0c51cdc6046d474e1421

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Qu'au titre de l'article 564 du Code de procédure civile : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

délai tout détournement de la clientèle de MES PRECIEUX CONSEILS et cesser l'exploitation directe ou indirecte des données commerciales confidentielles appartenant à MES PRECIEUX CONSEILS et ce sous peine

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, les conditions générales d'Edebex confirment l'absence manifeste du droit d'agir de Bert Notte car : i) les conditions particulières applicables à la France sont manquantes, ii) Bert Notte

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TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre les conditions générales d'Edebex confirment l'absence manifeste du droit d'agir de Van Hove car : i) les conditions particulières applicables à la France sont manquantes, ii) Van Hove n'a pas

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TCOM

chambre 1-5

69ceafd8cdc6046d47e55830

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

ET : SAS IDP GESTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Angers n° B 899 843 908 Partie défenderesse : assistée de l'ARRPI MONCEAU AVOCATS, Me Isabelle PETIT PERRIN, Avocat (J083) et comparant

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TCOM

chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

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4ème chambre

69e87deecdc6046d471bb9a5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[C] rétorquent que : * les dispositions relatives à l'article 750-1 sur la tentative préalable de conciliation ou de médiation sont applicables uniquement dans le cadre d'une saisine du tribunal judiciaire

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TCOM

Chambre 3

F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06

69bd0b68cdc6046d474e00bb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que la SAS FUTUR DIGITAL a adressé à la SAS IZI-E 06 une mise en demeure au mois de février 2024, l'invitant à régulariser sa situation sous peine de conséquences contractuelles

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TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il en résulte que l'article 7.5 du règlement Bruxelles I bis est applicable à GREENVAL, au regard d'un litige relatif à l'exploitation de sa succursale, chargée de l'évaluation et de l'indemnisation du

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TCOM

VENDREDI

69a8f782cdc6046d478c5231

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Olivier PARDO, Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet OPLUS, [Adresse 7] DEFENDERESSE SA ALLIANZ I.A.R.D., [Adresse 8] comparaissant par Maître Perrine

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PALACCI Avocat aux offres de droit Le conseil de Monsieur [C] ET Madame [C], développant oralement ses dernières écritures demande au tribunal de : Vu l'article L 332-1 du code de la consommation applicable

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Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Qu'en l'espèce, les comptes annuels pour l'année 2022 n'ont

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