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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
6a0dd767cdc6046d47525d3f
3 avril 2026
d'autres charges courantes * Des charges liées à leurs enfants, Au vu de ces éléments, il ressort pour chacun d'entre eux une situation financière difficile dont il serait injuste de ne pas tenir compte
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
8 juillet 2025
Au moins 33 écrans ont été recensés défaillants et ont dû être changés.
5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
Le tribunal relève que le Crédit Agricole, s'il produit ces lettres annuelles, ne démontre pas les avoir envoyées alors que la charge de la preuve de l'envoi lui revient.
Chambre 02
69f5cdf5cdc6046d4750295a
13 janvier 2026
A plusieurs reprises, elle s'est rapprochée de la compagnie en vue de solliciter le versement du forfait réglementairement prévu.
69f5f3b9cdc6046d47531ac6
6 janvier 2026
69f5f3f8cdc6046d47531f3a
69f5f4d6cdc6046d475332be
69f5f505cdc6046d475335c6
69f5f6d4cdc6046d475362df
69f5fd41cdc6046d4753e891
27 janvier 2026
Chambre 03
6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb
19 mai 2026
69d11ae0cdc6046d47192727
11 juillet 2025
Pour répondre à l'insatisfaction de KBO, de nombreux échanges entre les sociétés ont eu lieu et ont conduit à plusieurs changements de personnel affectés à cette mission.
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
Face à ces difficultés, le dirigeant a réduit la rémunération de la gérance et les charges de personnel, intégré un stagiaire non rémunéré en création de contenu digital afin de développer la communication
chambre 1-5
69cf416ccdc6046d47efe082
9 avril 2025
Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
69cf2351cdc6046d47ed639e
2 juillet 2025
De plus REACTEEV n'apporte pas la preuve que M. [J] est intervenu plus de 2 jours auprès de OFI.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 avril 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
Sur les fautes alléguées de JACADI Le tribunal relève qu'IDEYAL n'apporte aucune preuve des retards de livraison de marchandise qu'elle allègue, que JACADI prouve par sa pièce 32 qu'IDEYAL avait connaissance
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
Les délais de paiement indiqués dans les factures sont plus favorables envers le débiteur que ceux prévus au CCAP.
Trib. de Commerce
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
GEDIS TELECOM une lettre de résiliation du contrat en raison du retard pris pour la mise en place de la solution ; de la complexité du produit et du prix global effectif plus élevé que ce qui était prévu
69e8e1eccdc6046d472467ce
1 avril 2025
Or JoberGroup n'apporte aucune preuve qu'elle a bien mis en relation M. [Y] et le Dr.
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