acceptée n'ayant été convenue.

des parties, 2°leur capacité de contracter, 3°un contenu licite et certain », qu'en l'espèce, l'étendue de l'obligation de couverture de la caution est donc totalement incertaine puisqu'il est impossible

A l'audience du 7 avril 2026, Le conseil de la SAS [T] [G] dépose des conclusions, demandant au Président du tribunal des activités économiques de Paris de : Vu les articles L511-1, L512-1, R512-1, R512

Le tribunal constate que les parties se sont contractuellement entendus autour d'un bon de commande, d'une facture initiale.

La créance invoquée, qui s'élève à 194694,58 € dont 67380,10 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

II - CECI AYANT ETE RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT : 1/ Engagements réciproques des parties : Dans le cadre du présent accord, la société NOVILIS IMMOBILIER s'engage à régler

[S] ne détient aucune part dans la SCI DIORLEE, il détient 10% des parts de la SCI HERCULES et 15% des parts de la SCI FENDY.

Que les créances contestées ne sont admises aux répartitions qu'après admission définitive.

PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions

Dans deux courriers du 27 février 2023, la société [K] [N], par la voie de son conseil, a adressé une « mise en demeure, rétraction » aux sociétés CLIKEN WEB PRO et LOCAM leur faisant part de sa volonté

Avocat au Barreau de Toulouse, avocat plaidant Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [K] [W] demeurant [Adresse 2] représentée

JUMO conteste : Aucun représentant légal n'était présent en France à cette date (preuve par billets d'avion).

mise à disposition au greffe le 9 avril 2025 et en a avisé les parties dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

* Dit que le médiateur informera le juge dans le délai fixé, de l'absence éventuelle d'une partie à la réunion et dans le même délai du consentement formel ou non des parties à la médiation.

Sur l'allégation de dol Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] soutiennent que leur consentement à la cession des parts sociales de la société LE CONTAINER SARL, intervenue le 10 janvier 2022, a été viciée

à laquelle on l'oppose est insuffisante, nul ne peut se créer une preuve par soi-même ; La société ROCKAZUR ne verse pas aux débats des bons de commande, correspondant aux postes contestés et non réglés

Par avenant du 31 mars 2021, les parties ont convenu de rééchelonner le remboursement du prêt sur 60 mois au taux fixe de 0.58 % l'an, selon un échéancier comprenant 12 mensualités de 129,46 euros, suivies

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 20 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me [Y] M.

La créance invoquée, qui s'élève à 2888,21 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Il convient de rappeler qu'il ne ressort pas des pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter un contrat, mais que les moyens avancés par les parties peuvent toutefois être examinés