La SAS S L T ne s'est pas acquittée régulièrement des échéances contractuelles correspondantes dès les premiers mois d'exécution du contrat.

; Attendu que la mise en œuvre de cette responsabilité contractuelle est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives qui sont : l'inexécution d'une obligation contractuelle, un dommage ou

intérêts contractuels de retard.

contractuelle née d'un contrat liant les deux parties.

[M] est sollicitée dans la limite de son engagement de caution, soit à hauteur de la somme de 25 631,72 € (50 % de 51 263,44 €) outre intérêts au taux contractuel depuis le 10 juillet 2024 jusqu'au jour

Par acte sous seings privés en date du 21 février 2022, le CIC EST a consenti un prêt d'un montant de 200 565.00 € à la société VA FORET exploitant un fonds de commerce de débit de boissons, café, bar

et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON, ET : La SASU LK2 TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3], prise

CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme à parfaire de 187.862,76 euros HT à titre de dommages et intérêts pour violation contractuelle et en réparation de la perte

l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 09 janvier 2026, sur la requête de Monsieur [Z] [G], à l'encontre de la SAS TAQT SOLUTIONS, Vu les conclusions en défense n°2 prises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00121 DEMANDEUR SNC LA CIVETTE DOREE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

pour celui-ci de son indemnité contractuelle de fin de mandat ; que ces fautes constitueraient une contestation sérieuse ne relevant pas du pouvoir du Juge des référés ; Sur la fin de non-recevoir tirée

Adresse 1], [Localité 1] NE COMPARANT PAS LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES RESQUISITIONS ECRITES En présence de : -SELARL EKIP' prise

CIC demande qu'ACTION soit condamnée au paiement d'intérêts de retard au taux contractuel de 1,45% à compter du 31 octobre 2024, date du dernier arrêté de comptes, avec anatocisme.

pour le prix de 8 171,28 € TTC.

Dans ces conditions, la résiliation du contrat de crédit-bail étant intervenue de plein droit le 17 juillet 2024, conformément aux stipulations contractuelles (article 8 des conditions générales), le juge

[X] [V] à lui payer : * 1.865,36€ en principal, par provision, au titre de deux échéances impayées de juillet et août 2024 ; outre les intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 15 juillet 2025

objet le financement locatif de deux ordinateurs de marque DELL, numéros de série 75865YRHBGT et 837465YGBCX et d'une tablette tactile de marque APPLE, modèle IPAD PRO, 12,9 pouces, représentant un prix

SUR QUOI : Vu les conclusions n° 2 prises aux intérêts de la SAS CARNOT INVESTISSEMENT, déposées à l'audience du 01/07/2025, Vu les conclusions prises aux intérêts de la SARL AB DECOR, déposées à l'audience