paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 45 943 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 5 533 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 9 876 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 954 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Par acte sous seing privé du 1 er juillet 2020, Monsieur [K] [T], Président de la SAS ELCARD GROUP, se porte caution solidaire de la SAS OMNISPARES SOLUTIONS au profit de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE,

la situation de surendettement s'effectue sur le seul actif personnel de l'entreprise individuelle en le comparant au passif personnel échu ou à échoir ainsi qu'à toutes les dettes professionnelles, échues

SUR CE : Vu les conclusions N°1 prises aux intérêts de la SAS UNION MATERIAUX, déposées à l'audience du 04/11/2025, Vu les conclusions en défense prises aux intérêts de M.

Ce jugement a désigné en qualité de liquidateurs Maître [G] [V] et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [N] [R].

04/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique BMZ FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 809 340 326), prise

Le prix de cession convenue sera ainsi inchangé.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 66,90 € HT, 13,38 € TVA, 80,28 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne

Cet avenant, de nature non rétroactive, n'a jamais été signé, les négociations ayant échoué courant 2021.

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats – les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan. FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

la situation de trésorerie restait très fragile notamment en lien avec le niveau de cotisations TNS appelé sur l'année 2025 (basé sur les résultats de l'exercice 2024) qui devrait conduire lors de la prise

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3 956,69 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Sur ce, le Tribunal : Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ; Attendu que le plan est financé par l'activité ; Attendu les garanties prises ; Attendu les avis favorables des

Comparaissant représenté par Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour, DEFENDEUR SASU NAVITEC, 893 004 333 R.C.S de, [Localité 1],, [Adresse 2] à, [Localité 2], représentée par la SELARL AJILINK VIGREUX, prise