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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
D'autre part, la Société ACTION DE BATIR s'appuie sur le principe que la retenue de garantie doit être consigner entre les mains d'un consignataire.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
Attendu que le dirigeant, pourtant régulièrement convoqué par acte d'huissier, n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; que le principe du contradictoire est cependant respecté.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace247cdc6046d47e5fe9d
3 avril 2025
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
L'objectif de la présente procédure est vraisemblablement de gagner du temps et de retarder encore le paiement de la dette à l'égard de la société GRAFICAS BEYCIO.
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
Cependant, cette prorogation suppose l'envoi d'un document récapitulatif des dettes, prévu à titre facultatif par le même article.
69bf0a1ecdc6046d477b029f
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebffcdc6046d47aa0c4a
4 mai 2026
, tant en principal que dans ses accessoires, et que la procédure a été suivie dans toutes les étapes imposées par la loi.
chambre 00
69fb4dafcdc6046d47ccd6f4
15 avril 2026
DEFENDEURS EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER [Adresse 4] comparant par Me Elodie SMILA [Adresse 5] EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER prise en son établissement principal
4 ème chambre B
69e9f7d9cdc6046d473dcd5f
20 avril 2026
[C], s'élève à 40 634,20 euros au 20 septembre 2024, composée d'un principal de 38 505,77 euros et d'intérêts de 2 128,43 euros, calculés au taux légal.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae2ecdc6046d47154594
26 mai 2026
L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 07.04.2026 et notamment : que si les actionnaires
REFERE
6a1aaf83cdc6046d4778e15c
28 mai 2026
Toutefois, pour régler le solde de sa dette la société BODY AND MIND STUDIO sollicite des délais de paiement.
CHAMBRE 03
69fc8872cdc6046d47ebabad
6 mai 2026
code de procédure civile, * Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * Condamner la société Photo Facile à payer à la Société Générale, la somme en principal
MERCREDI
69eb3dadcdc6046d475cc0b0
que : * la société EMG [H] SARL est identifiée sous le n° 820 126 571 RCS [Localité 4] (2016 B 2243), * la société EMG [H] SARL est redevable envers elle d'une somme de 21.524,35 euros, au titre principal
CHAMBRE 02
69e3797ccdc6046d47ae508e
17 avril 2026
code de procédure civile, * Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en ses prétentions Par conséquent, Condamner la société M&D Company à payer à la Société Générale, la somme en principal
69e42fefcdc6046d47bed9e5
16 avril 2026
En l'état : * de l'interdiction des paiements des dettes antérieures en ce compris des prêts (principales charges de la SCI STEPIXA), * du budget prévisionnel d'exploitation, * du prévisionnel de trésorerie
CHAMBRE 04
6a0f46c0cdc6046d477ac96a
19 mai 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La Société Générale expose qu'elle a, le 26 décembre 2023, ouvert un compte bancaire à titre professionnel à la société [V] entreprise
Référés
69de4324cdc6046d473409b8
14 janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 14 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00245 Le 7 janvier 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E], * Ordonner que la dette de M.
AFFAIRE COURANTE
69e0c04bcdc6046d477088d6
13 avril 2026
La relation entre les parties était amicale, et les paiements effectués ne sauraient constituer une reconnaissance de dette.
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