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623 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1ecd3cdc6046d47b75058

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

D'autre part, la Société ACTION DE BATIR s'appuie sur le principe que la retenue de garantie doit être consigner entre les mains d'un consignataire.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69e718f5cdc6046d47fb53b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que le dirigeant, pourtant régulièrement convoqué par acte d'huissier, n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; que le principe du contradictoire est cependant respecté.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'objectif de la présente procédure est vraisemblablement de gagner du temps et de retarder encore le paiement de la dette à l'égard de la société GRAFICAS BEYCIO.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cependant, cette prorogation suppose l'envoi d'un document récapitulatif des dettes, prévu à titre facultatif par le même article.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cependant, cette prorogation suppose l'envoi d'un document récapitulatif des dettes, prévu à titre facultatif par le même article.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebffcdc6046d47aa0c4a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, tant en principal que dans ses accessoires, et que la procédure a été suivie dans toutes les étapes imposées par la loi.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DEFENDEURS EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER [Adresse 4] comparant par Me Elodie SMILA [Adresse 5] EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER prise en son établissement principal

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f7d9cdc6046d473dcd5f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[C], s'élève à 40 634,20 euros au 20 septembre 2024, composée d'un principal de 38 505,77 euros et d'intérêts de 2 128,43 euros, calculés au taux légal.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae2ecdc6046d47154594

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 07.04.2026 et notamment : que si les actionnaires

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaf83cdc6046d4778e15c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Toutefois, pour régler le solde de sa dette la société BODY AND MIND STUDIO sollicite des délais de paiement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8872cdc6046d47ebabad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

code de procédure civile, * Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * Condamner la société Photo Facile à payer à la Société Générale, la somme en principal

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3dadcdc6046d475cc0b0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

que : * la société EMG [H] SARL est identifiée sous le n° 820 126 571 RCS [Localité 4] (2016 B 2243), * la société EMG [H] SARL est redevable envers elle d'une somme de 21.524,35 euros, au titre principal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e3797ccdc6046d47ae508e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de procédure civile, * Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en ses prétentions Par conséquent, Condamner la société M&D Company à payer à la Société Générale, la somme en principal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42fefcdc6046d47bed9e5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'état : * de l'interdiction des paiements des dettes antérieures en ce compris des prêts (principales charges de la SCI STEPIXA), * du budget prévisionnel d'exploitation, * du prévisionnel de trésorerie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

6a0f46c0cdc6046d477ac96a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La Société Générale expose qu'elle a, le 26 décembre 2023, ouvert un compte bancaire à titre professionnel à la société [V] entreprise

Source officielle
TCOM

Référés

69de4324cdc6046d473409b8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 14 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00245 Le 7 janvier 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[E], * Ordonner que la dette de M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c04bcdc6046d477088d6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La relation entre les parties était amicale, et les paiements effectués ne sauraient constituer une reconnaissance de dette.

Source officielle

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