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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a42a97cdc6046d4722c6da
29 octobre 2025
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 890 806 276 - 2020 B 4700 et exerce une activité, en france et à l'étranger, d'exploitation de fonds de commerce
69bf5199cdc6046d47804044
8 octobre 2025
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 881 951 800 - 2020 B 1202 et exerce une activité d'exploitation de fonds de commerce de restauration sous la
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac7bf9cdc6046d47df4a78
11 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007017 Numéro PC : 4147135 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
chambre 01
69cf7b87cdc6046d47f60924
1 avril 2026
, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur
Chambre 12
69bf5033cdc6046d4780292b
23 octobre 2025
69bf61e5cdc6046d47814db7
14 janvier 2026
Trib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Deux des trois fonds de commerce ont été cédés (pour des montants respectifs de 140.000 € et 120.000 €) dans le cadre de ces procédures.
DELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
Par acte translatif de propriété en date du 10 juin 2021, l'EURL, [Y] DISTRIBUTION a cédé son fonds de commerce à la SARL, [H], [W] (SIREN 898 886 023).
Chambre 22
69f54449cdc6046d47465fc2
16 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 avril 2026 N° de RG : 2025R00577 N° MINUTE : 2026R00172 CHAMBRE DES RÉFÉRÉS PARTIES À L'INSTANCE
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b90ecdc6046d47dd4495
1 octobre 2025
, R627-1 du code de commerce, l'article L.624-17 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la demande de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée [D], es qualité de
DELIBERES A VIDER
69dab847cdc6046d47eb9d73
20 octobre 2025
Par ordonnance du 28 avril 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Chalonsur-Saône rejette la revendication de meubles et réserve de propriété formulée par la CERP.
8ème chambre
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
23 avril 2026
, de : JUGER nuls, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code, les virements effectués par Monsieur
PROCEDURE COLLECTIVE
69f4648fcdc6046d4730ed72
29 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 6 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
69bf4214cdc6046d477f4272
16 juillet 2025
l'EURL BAG'MARSEILLE, exerçant sous l'enseigne « LA BAGUETTERIE », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce
69bf70b6cdc6046d4782437b
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 919 948 430 - 2022 B 5670 et exerce une activité de transaction immobilière, transaction sur immeubles et
69bf7284cdc6046d4782610c
19 janvier 2026
la SNC ARRIS, exerçant sous le nom commercial « TABAC DE FRANCE », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
II – Périmètre de reprise : A – le fonds de commerce, les contrats et les travaux en cours : Le périmètre de reprise porte sur le fonds de commerce de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS ainsi que sur certains
AUDIENCE DE DELIBERE
69a696f7cdc6046d47559fc9
17 juillet 2025
Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 3] 27340 [Adresse 4], propriété de la SARL LE SALAM, pendant toute la durée du plan.
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