AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » HORECA a envoyé le 9 octobre 2020 le message
Source officiellePage 20 sur 28
AFFAIRE COURANTE
69b197b1cdc6046d474d1010
23 octobre 2025
23 octobre 2025
* Absence de qualification d'avenant : Intitulé « CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL », ce document ne se présente pas comme un avenant au contrat de 2008.
Source officielle