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554 résultats pour « qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-13

69cecbdbcdc6046d47e751e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » HORECA a envoyé le 9 octobre 2020 le message

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* Absence de qualification d'avenant : Intitulé « CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL », ce document ne se présente pas comme un avenant au contrat de 2008.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

contraire l'évincement d'un dirigeant (en particulier quand la révocation peut être prononcée ad nutum ) la Cour de cassation enjoint les juridictions du fond de rechercher si cet évènement peut être qualifié

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'indemnité de résiliation prévue, en cas d'inexécution du contrat, est susceptible de recevoir la qualification de clause pénale dès lors que la majoration des charges financières pesant sur le débiteur

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu que la qualification de « caution avertie » s'apprécie au regard de critères tels que l'expérience professionnelle de la caution, l'importance de son patrimoine, ou encore la répétition de ses

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d5b4d3cdc6046d47772172

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le 26 septembre 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : * Rejeté la qualification de faute grave du licenciement, * Retenu un licenciement pour cause réelle et sérieuse, * Condamné la société

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut, étant prise en dernier ressort vu le

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TCOM

chambre 1-7

69d1d955cdc6046d4729c157

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, le tribunal dit que la forme de la révocation a respecté les termes du traité, que les deux motifs soulevés par GAN ASSURANCES sont fondés et déboutera MONSIEUR [O] de sa demande de qualifier

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TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

travail, ni celle du contrat de prêt, ce dernier fut-il postérieur, ne sont remis en cause, Que si des opérations de cette importance ne sont pas habituelles avec un salarié, elles ne permettent pas de qualifier

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

qu'elle n'a pas eu la volonté de récupérer le fichier dans le but de démarcher les clients de la SARL [Q] [I], Attendu toutefois, que l'existence d'un élément intentionnel n'est pas nécessaire pour qualifier

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf22b7cdc6046d47ed5a51

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'article B.2 page 25 du contrat stipule « Les livrables [des étapes 0 et 1] doivent conduire les porteuses de projet à obtenir des expressions d'intérêts de la part de prospects identifiés, pour les qualifier

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e447bccdc6046d47c05249

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il ressort de l'article 12 du code de procédure civile que le juge est tenu de faire mention des règles de droit applicables et de qualifier ou requalifier les fondements juridiques que les parties proposent

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TCOM

CHAMBRE 1

69b4efa2cdc6046d479d695b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, quant à elle, considère que le paiement partiel ne suffit pas à qualifier son accord sur le montant des factures.

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TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Et s'ils sont représentatifs d'un litige entre les actionnaires, ne contreviennent nullement aux statuts de la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION, ce qui ne permet pas de les qualifier d'éléments

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le véhicule vendu par [W] présente de nombreux désordres qui doivent être qualifiés de vices cachés : * Deux coussins d'air essieu 3 étaient fortement dégradés ; * Problème lié au mécanisme de freinage

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Enfin, la circonstance selon laquelle la SOCIETE COULOMBIERS AUTOMOBILES aurait acquis un autre véhicule est, en tout état de cause, sans incidence sur la qualification juridique de la relation contractuelle

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TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 3 mai 2021, Mme [H] [A] est embauchée par la société [R] [O], en catégorie Cadre qualification niveau G, coefficient 1419 en qualité de manager d'Agence sur une base mensuelle brute de 2 207 € avec

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TCOM

audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

la demande de prescription soulevée par la Compagnie GENERALI IARD, qui nécessite de connaitre la nature des dommages invoqués pour savoir si la garantie qui lui est soumise relève ou pas d'une qualification

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1aef4cdc6046d47eee2a4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1be7fcdc6046d47f0ca7a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

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