Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002076 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/01/2026, les parties en ayant été préalablement

2025, * la mise en demeure de la CNETP en date du 03 juillet 2025 * la mise en demeure AR du conseil de la Caisse en date du 16 juillet 2025, * enveloppe AR en retour au motif : Pli avisé et non réclamé

[V] a expressément reconnu, aux termes de son engagement de caution, avoir pris connaissance des conditions des offres préalables dont il a reçu un exemplaire, si bien qu'il ne saurait réclamer la déchéance

Les sommes réclamées ont été versées à la société GAVRIANE qui en doit le remboursement, ce que les demandeurs reconnaissent en étant intervenus volontairement à l'action en fixation de leurs créances

déclare remplie de tous ses droits et, en conséquence, renonce définitivement et irrévocablement, sous réserve du paiement de l'indemnité transactionnelle mentionnée ci-dessus : A toute prétention, réclamation

l'initiative de la rupture du contrat ; Vu l'absence de bonne foi de la société ELECTRICITÉ DE FRANCE, Vu le caractère manifestement excessif de la clause pénale dont la société ELECTRICITÉ DE FRANCE réclame

En réponse, [K] [T] soutient que : Elle ne conteste pas le montant principal des sommes qui lui sont réclamées mais qu'elle a connu des périodes très difficiles liées aux intempéries notamment dans la

Par son absence à l'audience et de représentation, Wedou a renoncé à faire valoir ses droits et notamment de réclamation sur le nombre de mises en relations facturées.

B - Sur la clause pénale, le dernier alinéa de l'article 7 du contrat prévoit un montant forfaitaire de 20% des sommes réclamées, qu'il qualifie expressément de clause pénale, pour tout dossier transmis

par les Parties ou à un montant inférieur au montant le plus bas réclamé par les Parties.

614,11 € TTC, * Le procès-verbal de réception du matériel du 28/06/2022 signé par le locataire, * Une mise demeure du 3/05/2024, présentée le 10/05/2024 qui comporte la mention « Pli avisé et non réclamé

* aucun courrier de réclamation d'[S] n'a été adressé à Médicom faisant suite à ces livraisons et sur ces délais ; * [S] ne démontre pas que Médicom a commis une faute dans l'exécution de ces 2 commandes

Au vu des pièces versées au débat la société SODICO réclame par provision le paiement d'un restant dû de 6 238,00 € sur la facture BVF005893 émise en avril 2024.

Par une mise en demeure en date du 4 février 2025, elle réclame à AQUA MARINE France un certain nombre de documents, dont une copie du contrat initial dont elle ne retrouve pas son exemplaire, et demande

pour septembre et de 1,32 euros HT/kg pour octobre ; qu'elle soutient en réponse, d'autre part, pour le chantier GTM OUEST sur lequel la Société PREFA OUEST argue d'un problème avec son client qui lui réclame

Préalablement au contentieux, Mme [I] n'a pas contesté avoir signé le contrat. Concernant le contrat conclu en juin 2020 le document a été signé par le client le 18 juin 2020.

Par lettre RAR du 11 septembre 2024, pli avisé non réclamé, la société CGL a rappelé à M.

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure en date du 20 février 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 13.499,67 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés

A ce titre, la SRL HOCOLROM ne démontre pas avoir réclamé à la SARL, [Adresse 2] de procéder à la réception des travaux.