Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web en son 18.1, « le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité

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de plein droit en application de la clause de résiliation stipulée aux conditions générales ; ce courrier étant resté sans réponse.

Les loyers sont restés impayés sur plusieurs mois, entraînant la résiliation des contrats après expiration du délai prévu.

Le 30 août 2019, la SA MERCEDES-[Localité 1] FINANCIAL SERVICES France met en demeure chacun des signataires de régulariser la situation sous huitaine sous peine de résiliation du contrat.

novembre 2025 et la date de la décision à intervenir, « CONDAMNER la société POLYCLINIQUE DE PICARDIE au paiement, à la société [D], de la somme de 76 873,21 euros correspondant à l'indemnité de résiliation

La résiliation du contrat de fibre tient à un changement d'opérateur comme indiqué par BCV et non à une défaillance. La contestation n'est pas sérieuse.

Le 03/07/2023 la société [O] [I] a envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception à la société [M] pour résilier le contrat de location de soit Web.

Le 10 avril 2024, [C] [Z] a résilié le contrat de franchise à effet du 30 juin 2024 sans évoquer de grief vis-à-vis d'ASR.

Dans le second courriel, elle fait part de son intention de résilier le contrat, conformément aux stipulations de l'article 7 du contrat de location.

Le contrat d'abonnement signé électroniquement par la société O'MARCHE DES FLANADES en son article 8.2 Résiliation stipule « Outre les dispositions de l'article Résiliation des Conditions Générales de

ASENIUM était donc bien fondée à résilier le contrat pour faute sur le fondement du premier alinéa de l'article « RESILIATION » du contrat de sous-traitance. A plusieurs reprises, M.

Mais par jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 mars 2023, Téléshopping s'était trouvé placée en redressement judiciaire, et en avril 2023, le contrat passé entre Téléshopping et TMC a été résilié

LEASING & FACTORING nous demande de : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation

DELIBERE : Attendu que par acte en date du 2 octobre 2024, la SAS LEASECOM a assigné la SARL NET EAU BIO demandant au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATER que la résiliation

KBO a résilié le contrat. Deux mises en demeure du 28 février 2024 et du 2 mai 2024 ont été adressées par LRAR par SFN à KBO et sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le litige.

[U] indique avoir restitué les clefs du local le 10/03/2026 et résilié le contrat d'assurance.

Par jugement du 30 août 2021, la société EPM a été placée en liquidation judiciaire et le contrat de location a été résilié de plein droit conformément à l'article 19 « Inexécution du contrat – Résiliation

Le 29 février 2024, la société [S], dans l'impossibilité de redémarrer son activité à court terme, a demandé à la société [O] une résiliation amiable, proposant de régler les loyers impayés et de restituer

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00678 La société FREE PRO S.A.S [Adresse 1] (Me [V], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société RESIX S.A.S