de ses produits, qu'une demande d'expertise judiciaire est en cours dont la décision devrait être rendue sous peu, à ce jour la direction de la société a décidé de ne pas relancer son activité ce qui rend

de ses produits, qu'une demande d'expertise judiciaire est en cours dont la décision devrait être rendue sous peu, à ce jour la direction de la société a décidé de ne pas relancer son activité ce qui rend

A défaut de règlement, selon requête reçue au greffe le 1 er septembre 2023, la SARL C'NET SERVICES PRO requiert du Président du Tribunal de Céans qu'il rende une ordonnance formant injonction à la SASU

Ganertrans soutient que Lapton a été payée et donc sa dette serait éteinte suite au règlement de 60 000 US Dollars débité sur son compte bancaire, même si le compte crédité appartient ou non à la société

[K] [H] : « compte tenu du contexte judiciaire de votre groupe, ([T]) a décidé de ne pas augmenter ses en-cours » .

, le compte rapporté par HEROIKS lui est étranger ; * HEROIKS a fait preuve de légèreté : * En effectuant son règlement sur un compte bancaire domicilié à [Localité 1], qu'un tiers lui aurait communiqué

Il convient de noter que la SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ([X]) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 10/12/2025.

conditions générales (10%) et la forfaitisation de 40 euros prévue aux dispositions de l'article D441- 5 du Code de commerce par application de l'article L441-6 du même code, avec intérêts au taux légal à compter

du 10 novembre 2025, date figurant sur le solde de tout compte, adressé à Monsieur [Z] [G].

Les échéances ne sont plus honorées à compter du mois d'août 2023. Par courrier RAR du 7 novembre 2023, la SA CGLE met vainement en demeure son cocontractant de lui payer ses arriérés de paiement.

La résiliation rend exigible une pénalité de 7% du capital restant dû.

A la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris rend le 16 mai 2023, une ordonnance d'injonction de payer condamnant SEFEPACO à payer à AGIRC les sommes de : * 8 936,69 euros

Banque populaire auvergne Rhône Alpes, En conséquence, condamner monsieur [W] [P] à payer a la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 15.960,62€, outre intérêts de droit au taux légal à compter

A compter de 2011, le CHI constate de multiples fuites sur les réseaux en provenance des trois sous-stations d'eau chaude sanitaire, les désordres s'aggravant avec le temps.

d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter

Le 12 janvier 2017, le CIC [J] devenu le Crédit Industriel et Commercial (ci-après « la banque ») a ouvert, dans ses livres, un compte n° 30066 11007 00031175302 (ci-après le « compte »).

Il rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public de toute difficulté dans l'exécution du plan.

Par LRAR du 25 octobre 2022 réceptionnée, SG informe qu'elle clôture le compte-courant.

requérant soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, (17.289 €) avec son actif disponible néant ; cette situation caractérise une cessation des paiements qui le rend

d'une opération de déchargement qui se déroulait sous le contrôle de la défenderesse, ce qui a provoqué l'endommagement notamment de la cabine de timonerie et d'un phare ; Attendu que cette situation rend