Que l'emplacement de la parcelle ne peut alors être considéré comme un bien et aucun transfert de propriété n'étant prévu au contrat, le bail ne saurait non plus être qualifié de vente.

Le débiteur a exposé avoir demandé l'ouverture d'un compte bancaire redressement judiciaire mais que sa demande a été refusée, que l'activité est compliquée et qu'elle ne s'en sort pas.

en date du 17 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, reçue

Monsieur Olivier LEPELLEUX a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 17/12/2024, ci-après annexée, Maître [F] [E], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire

Monsieur [L] [D] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 06/10/2025, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [X] [M], Mandataire judiciaire

Toutefois il est demandé une poursuite d'activité avec un renvoi à bref délai à l'audience du 24 avril 2025 si possible, pour savoir si d'éventuelles offres ont été reçues et envisager le cas échéant la

Qu'aucune offre sérieuse n'ayant été reçue depuis la mise en vente, Monsieur [U] et l'agence immobilière ont décidé de retirer la maison du marché pendant un mois afin d'établir une nouvelle annonce au

* REFUS : néant. * PAS DE REPONSE :, [L], [F], CREDIT AGRICOLE NORMANDIE.

Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 07/05/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SARL SBMS - [Adresse 1] - Activité: L'acquisition, la vente

La société DLV CONCEPT a considéré que le service après-vente de la société AGIMPEX n'avait pas apporté les réponses adaptées à ses attentes légitimes et a alors entamé une négociation avec son fournisseur

Par ailleurs, selon l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation si son cocontractant n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Le 24 octobre 2024, la [Localité 1] lui répond que la société ne "procède pas à la vente de ses créances' et qu'il y a lieu de restituer les véhicules.

par Madame [F] [H], selon pouvoir en date du 10/12/2025 DÉFENDEUR : Monsieur [V] [W] [Adresse 2] Activité : Nettoyage mûrs façades toiture petits travaux divers peinture et ravalement porte à porte vente

La vente en pépinière d'arbres, de fleurs, d'arbustes, de plants, de plantes, de fruitiers, et tous végétaux. La vente d'accessoires doutils, de mobilier et de décoration de jardin.

octobre 2025 FAITS ET PROCEDURE La société PIMENT ROUGE créée en 2009 par M., [C], [Q], Mme, [L], [Q] et M., [B], [V], via sa holding, [V] ENTREPRISES, et a pour vocation d'exploiter une activité de vente

LES FAITS : La SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES est agent commercial dans le secteur de la vente de viande en gros en provenance d'abattoirs.

de matériel médical, et une autre activité de vente d'emballages pour professionnels.

société HOTEL PROVENCE à payer à la société APAVE la somme de 800 euros au titre de sa résistance abusive ; DEBOUTER la société HOTEL PROVENCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir