L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

à compter de la signification de la décision, à remettre à la société TWISLOC le justificatif du paiement de l'indemnité à la BPCE LEASE Condamner la société REFLEX ASSURANCE à payer à la société TWISLOC

Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Eco Start oppose qu'elle ne pouvait accepter que les paiements de Transatel soient subordonnés à ceux d'Orange car elle devait rétrocéder à son client une partie des rétrocessions reçues de Transatel.

différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 9 annuités, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 11 % 1 an après l'arrêté

Et les prestations prévues par le contrat ne pouvant être exécutées, c'est alors d'autres prestations qui furent proposées et que Boucaut a refusées.

Malgré une intervention du conciliateur de justice intervenue le 4 juillet 2023, la SAS [I] a maintenu son refus d'intervenir sur le véhicule litigieux.

En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due au Prestataire portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 points.

La société demanderesse sollicite le paiement de la somme de 12 196,80 euros par la société FK SERVICES au titre d'échéances de loyer impayées.

[M] [L] [T] Appelé, en sa qualité de caution solidaire, à couvrir TAFANEL du paiement des sommes payées au titre des deux prêts ci-dessus, M.

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 4 créanciers ont été 3 créanciers ont accepté expressément, 1 créancier a accepté tacitement, aucun refus.

Par courriel en date du 30 Aout 2024 la SARL CV ARCHITECTURE réclame le paiement de 11.232,57 euros HT au titre de ses honoraires ainsi que le règlement d'études complémentaires au temps passé pour un

HBCD précise que le paiement pouvait être échelonné (signature du contrat de réservation de zone, signature du contrat de concession).

Remboursement du passif à hauteur de 100 % sans intérêt en 9 annuités la première échéance étant fixée au 1er juin 2025. […] PAGE 4 * N+9 : 16,0 % L'administrateur judiciaire émet un avis réservé

Elle demande le paiement de la somme de 14 060,56 euros au titre de montant de factures impayées.

En conséquence, la société L'AS DU NETTOYAGE réclame le paiement de 67 207,16 € correspondant aux factures impayées de septembre à décembre 2023, ainsi que 188 259,12 € pour les échéances contractuelles

Urban forme opposition en date du 29 février 2024, reçue le 6 mars 2024.

Option unique (option n°1) : Remboursement de 100 % du passif selon l'échéancier suivant : Annuité 1 5 % Annuité 2 12 % Annuité 3 13 % Annuité 4 14 % Annuité 5 16 % Annuité 6 18 % Annuité 7 22 % Le paiement

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la société PLEIN SUD RESTAURATION SAS, n'a pas réglé la totalité de l'échéance n°1 exigible le 05/07/2025 pour la somme de 6 245,92 euros