Par ailleurs, selon l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation si son cocontractant n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Par suite d'une volonté de réduction des charges fixes, les sociétés SOCADEX et SOCAMI ont envisagé une réduction de leur parc de copieurs.

Des réductions de charges externes ont aussi été entreprises (frais généraux, renégociations de contrats de prestataires informatiques).

à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis, Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection

créances suivantes […] Il est proposé * OPTION A = REMBOURSEMENT DE 70 % DES L'ADOPTION DU PLAN AVEC ABANDON DU SURPLUS Il est rappelé que conformément à l'article L.626-19 du Code de commerce, « la réduction

intervenue en avril 2024, la croissance du CA de 37% et la fragilité résiduelle de sa structure de bilan(frais financiers inférieurs à 1% du CA, mais perte nette 2024 encore de -860 K€ quoiqu' en réduction

Décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état. 14.

sur le fondement en particulier des dispositions de l'article 1217 du code civil qui dispose que : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

[X] [N] essaie de faire croire que la cessation des relations entre Face et MTC est due au refus de M.

En fin d'année 2022, la mairie de, [Localité 1] l'informe que des travaux de réfection de la, [Adresse 4] allaient être entrepris au printemps 2024 et que toute viabilisation de terrain devrait impérativement

Le 28 mai 2024, Monsieur [Y] [R] indique qu'il est prêt à payer 50 % des honoraires convenus mais qu'il refuse le paiement de toute indemnité de rupture.

société JB FINANCES mettait en demeure la société FIVO d'avoir à lui communiquer les éléments comptables nécessaires au contrôle de l'EBE 2024 et, partant, au calcul du complément de prix, ce qu'a refusé

A titre infiniment subsidiaire, Maître Élodie MONNET demande, en cas où la demande de Monsieur [B] [U] serait reçue, d'ordonner l'échelonnement du paiement de l'indemnité qui serait décidée sur 24 mois

La société BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION a reçu la somme de 17.867,45 € en réparation des dommages subis.

dont les prestations ne sont pas identifiables, soit qu'il n'y ait pas de pièces comptables, soit que les pièces comptables aient été visiblement caviardées ; * Les deux hôtels fermés en raison d'un refus

La société [K] répond qu'elle a réglé par chèque une somme de 1 260 euros au titre de ce chantier, que la société AZ Metal a refusé d'encaisser.

Sur le moyen subsidiaire : la réduction drastique du quantum : Si le tribunal devait faire application de l'article L134-12 du code de commerce, ARNANO soutient que l'usage de deux ans de commissions

qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination, * Donner au Tribunal tous éléments techniques et de fait pour statuer sur la responsabilité encourue, * Proposer les travaux de réfection

Aux termes de l'article 1217 code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,

Cette disposition est d'ordre public » L'article 1217 du Code civil dispose que : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter