le tribunal, savoir : * Confirme que le prix de cession de 50 000 € est ferme et définitif et ne fera l'objet d'aucune modification en cas d'exclusion d'un actif qui ne peut vous être transmis en raison

de fidélité prévue à l'article 2.2 du contrat d'approvisionnement constitue en réalité une obligation de quasi-exclusivité ; JUGER le surcoût des biens à l'achat cumulé à l'obligation de quasi-exclusivité

L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Copie exécutoire : M.

Elle conclut donc au rejet de l'ensemble des demandes dirigées à son encontre, d'autant plus qu'elle a toujours parfaitement respecté ses obligations contractuelles (pièce n° 1 : contrat de crédit-bail

Un engagement dont l'exécution produit un abus de bien social, n'est donc pas un contenu licite.

Elle a rempli l'ensemble de ses obligations et la demande de résolution doit être rejetée. La SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS rappelle les articles 1224 et 1227 du Code civil.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE : Il est demandé au Tribunal de Commerce de CHAMBERY de : ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans caution. 3.2 SA

de l'avoir consenti au client Cevital en raison des défaillances dans l'exécution du lot Supply Chain ; * Condamner la société LBC PARTNERS à payer à AXCELVALUE CONSULTING la somme de 117 600 € à titre

demandes de Monsieur [T] [A] ; * DIRE que la société TRESORS IMMOBILIER doit indemniser Monsieur [T] [A] à hauteur de 4 687,50 € au titre de la rupture du contrat d'agent commercial ; * REJETER l'exécution

La défenderesse, la SCI [E], la SCI LES TILLEULS et Madame [M] [T] épouse [F], ont sollicité le rejet de toutes les demandes de la SASU ZER, au motif d'une exception d'incompétence matérielle, de la nullité

la demande de rejet de l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * CONDAMNER la société Depil & Young aux entiers dépens, * CONDAMNER la société Depil & Young à payer à la société PHILANEDOR

Sur l'exécution provisoire PHM PRODUCTION évoque le montant du capital social de CAP FRAIS afin d'écarter l'exécution provisoire de droit.

[Z] est appelé en paiement ses revenus et son patrimoine il peut faire face à son obligation : M.

[Y] [B] ne pouvait ignorer cette obligation.

La société LSF se prévaut donc d'obligations contractuelles nées de l'exécution d'un contrat liant deux sociétés commerciales, et ne sollicite aucune mesure impliquant l'application du statut des baux

SUR CE : Attendu que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et que la demanderesse à l'exception désigne la juridiction qui, selon elle, serait compétente.

RAPPELER l'exécution provisoire du jugement est de droit.

* Juger n'y avoir lieu à écarter le bénéfice de l'exécution provisoire en raison de l'ancienneté de la créance. * Condamner la SARL PBM CONCEPT aux entiers dépens d'instance et frais d'exécution.

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution