Les franchisés en réponse ont demandé à ne pas avoir de conséquences financières à leur sortie de la franchise.

Christian TARDIVEL et M. Alain GARRIGUE, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef. En présence du ministère public représenté par Mme VELLUET Marie-Cécile, Substitut.

Le tribunal constate que : Sur la faute : * Les contrats signés et la grille tarifaire fournie par ANTARGAZ et transmise par ONLY NRJ à ses clients prévoyait un tarif fixe.

subies par la marchandise augmentée des frais d'expertise à hauteur de 2 405 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et capitalisation desdits intérêts, * CONDAMNER la requise

Cependant la Société [Q] exigea un tarif supérieur au tarif du trajet aller.

des plans, sans prévoir aucune prorogation automatique en cas de remise anticipée.

capitaux propres arrêtés dans les comptes de référence au jour de la cession, soit le 31 décembre 2024 ; * Les comptes de référence seront établis sous la responsabilité de Monsieur [Z] [P] au plus tard

que les actifs réalisés sont nuls.

Le cadre de la franchise participative proposée par la société C.P.F permet à des entrepreneurs de réaliser au travers d'une société commune constituée à cet effet avec le groupe CARREFOUR, l'acquisition

[W]-PECOU, par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 10 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du code de commerce

Le rapport concluait en effet « Cependant, il semble que les joints de faïence repris en 1 ère année par [H], sous-traitant du CMI, aient été réalisés en présence d'humidité et recouverts par du silicone

Ce dernier a pour partie principale le travail supposément réalisé dans l'intérêt de la société SFI RELIANCE.

Sur le motif de la négligence : Ce n'est que plus tardivement après la révocation que, par LRAR du 20 novembre 2023, le conseil de MONSIEUR [O] a relevé « le caractère indubitablement contestable du motif

En réponse, par conclusions développées à la barre, la société LINKS ARCHITECTURE SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, A titre principal, DECLARER irrecevables les demandes

des devis de travaux supplémentaires, et intervention tardive des autres corps d'état.

Dans ce cadre, une première saisie conservatoire a été réalisée le 18 février 2025 pour un montant de 928,07 €, dénoncée le 24 février 2025 et une seconde saisie conservatoire a été réalisée le 4 mars

Par ailleurs, la demande de paiement directe adressée à Orpéa reste sans réponse.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002548 PROCEDURE : 2025/289 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT

Le commissaire-priseur désigné n'a pu réaliser aucun inventaire, faute d'accès aux locaux et de documents. La liste des créanciers n'a jamais été fournie.

Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société STERCO BATIMENT et la SELARL EKIP représentée par Maître [Q