L'administrateur judiciaire, dans son rapport, remis au tribunal de commerce de TROYES le 15 mai 2025, indique que la société, [Localité 1] n'a jamais réglé les annuités de ce plan soit les annuités des

LE TRIBUNAL A la date du 02/01/2026, Monsieur, [M], [V], président de la société MENTOR, elle-même président de la société LUNARR, liquidateur de la société, [F] SAS a effectué une déclaration de cessation

ont comparu et expliqué les motifs de leur déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve

que le redressement judiciaire de la SAS NOVA doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SAS NOVA a déclaré

sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ; DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions

sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ; DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions

de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se

code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

L'état des réponses se présente comme suit : Créances coumises aux délais du plan […] Aucun créancier ne s'est déclaré défavorable au projet de plan.

de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Sàrl DNA CONSTRUCTIONS LEAL'O a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une

Sté FJA Transports a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [P] [Y], président de la société OLIVIA, elle même dirigeante de l'entreprise, accompagné de [U] [H] et [R] [I], salariés

de cessation des paiements de la société MULTIMAX SERVICES (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se

liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

La SAS OTRECHOZE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 82.614 € et ses fournisseurs pour la somme de 16.000 €. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ; DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront

Sàrl EURL CASSINI a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence