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7 098 résultats pour « signification au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69ef4cd9cdc6046d47b4c89f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de la requête au débiteur par acte-extrajudiciaire, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire, A l'audience, La SELARL [K] [A], prise en la personne

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4e67cdc6046d47b4ea4d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

son audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 18 mars 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026 pour signification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde848cdc6046d472c70f7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[J] [U] Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Hermine PLEISSINGER Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde9e2cdc6046d472c90f7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[Z] [V] Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Hermine PLEISSINGER Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddea74cdc6046d472c9bc9

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[X] [H] Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Hermine PLEISSINGER Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf11ccdc6046d472d2010

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dominique DALESME Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf133cdc6046d472d21cd

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dominique DALESME Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf160cdc6046d472d2552

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dominique DALESME Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f800cdc6046d473dd0a7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce jugement a été signifié à la société LOCAM le 5 novembre 2024. La société LOCAM a interjeté appel de ce jugement, sans toutefois solliciter l'arrêt de son exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

par [W] [S] ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Carolina CUTURI-ORTEGA [Adresse 3] DEFENDEUR SAS M.J.K.J CAPITAL [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 11 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [X] [O] [Adresse 4], artisan, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 819 225 947, DÉFENDEUR – non comparant Débats en audience publique le 03/03/2026 Juge chargé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd306cdc6046d4709f0e4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Rue De Prony 75017 Paris DEFENDEUR SA [J] 4-10 Avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret comparant par Me [S] [T] 57 Av De Villiers 75017 Paris et par Me Alban CURRAL 8 Rue Bayard 75008 Paris Débats

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TCOM

Chambre 10

6a0b0a98cdc6046d4713042c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M.

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TCOM

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] [Localité 1] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 8 avril 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

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TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : M.

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TCOM

Chambre 22

6a197f9dcdc6046d475c3520

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est

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TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

DEMANDEUR SAS LAFARGE GRANULATS [Adresse 1] comparant par Me Charlène MALRIN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS IDP [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

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TCOM

JEUDI

69ef45f5cdc6046d47b42bef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1 er février 2024, la société [W] [E] SAS a, par l'intermédiaire de son conseil, signifié aux sociétés JDC SAS et PREFILOC CAPITAL SAS la résolution

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