demanderesse : comparant par Me Jérémy MARUANI Avocat (D1555) ET : SAS AYDON, dont le siège social est 5 rue de Castiglione 75001 PARIS – RCS B 531116820 Partie défenderesse : comparant par Me Richard

Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars 2026 DEMANDEUR : DECATHLON FRANCE (SASU) - [Adresse 1] représentée par Me Bruno HOUSSIER, de la SELARL ALTERUM PARTNERS

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 27 février 2025 à personne morale.

exécutoire : LA SELARL CASSIUS AVOCATS - MAITRE HAIBA OUAISSI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 018852 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Greffier ; ONT COMPARU : Me RAFFIN, avocat à [Localité 1] (51) de la SAS [L], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Partie

Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars 2026 DEMANDEUR : DECATHLON FRANCE (SASU) - [Adresse 1] représentée par Me Bruno HOUSSIER, de la SELARL ALTERUM PARTNERS

REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Florence MASSA [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU UMA PRO LUXE [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Cette audience a fait l'objet de deux reports à la demande des parties au 24 avril 2025, puis au 22 mai 2025.

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024 signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, TOYOTA fait assigner

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS RBR BAT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [K] [P], commissaire de justice à [Localité 1]), en

Au demeurant, il n'y a pas débat entre les parties sur ce point.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : M.

2025R00620 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2025R00620 N° MINUTE : 2026R00190 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

du règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatifs à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires

Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BES [B] [Adresse 6] Maître [A] [T] - CABINET LEXCASE [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me BES [B] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

A cette date, elle a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 5 février 2026, puis en accord avec les parties, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 27 février 2026.

A l'issue de l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 28 mai 2026, par mise à disposition

, signifié le 22 mai 2023.