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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
Il explique dans son courrier que M.
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb2a03cdc6046d47c9ac3d
4 mai 2026
Le 15 octobre 2025, [R] l'a mis en demeure de régler ses arriérés (1 025 €) sous huit jours, sans réponse.
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la société ORKA La société ORKA soutient que la société, SOLUTIONS 30 a profité de sa position dominante vis-à-vis de son sous-traitant en ne respectant pas ses
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
, la société LE CONFORT A DOMICILE exerce une activité d'aide à domicile principalement pour personnes dépendantes, et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la Préfecture de Seine Saint-Denis sous
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Adresse 2] 3) SNC UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, RCS de Nanterre B 395 251 440, dont le siège social est [Adresse 2] 4) SA de droit belge UGC BELGIUM, immatriculée au RPM (numéro d'entreprise) à Bruxelles sous
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
PAGE 2 Organisation juridique de SAMAT-I Le capital de la société SAMAT-I est détenu directement à 82,55 % par son dirigeant, M. [U] [T].
4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
Ainsi, le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ramènera l'indemnité de résiliation à la somme de 41 637,18 €.
69ea0922cdc6046d473f40e5
Ainsi, le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ramènera l'indemnité de résiliation à la somme de 61 408,92 €.
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
L'ensemble de l'activité est sous-traitée et fortement automatisée. A titre accessoire, la société exerce une activité de transports de personnes ainsi que de conciergerie.
Trib. de Commerce
69f71e72cdc6046d476e0d12
30 avril 2026
La société SOPHARMA, contrôleur, représentée par son conseil, a émis un avis favorable au projet de plan. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
Validité de l'offre présentée Le candidat n'a pas précisé la date de validité de son offre de reprise.
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
Solferino, 73208 Phoenix, 1733-12, Maurice, ci-devant et actuellement Rughooputh Lane, Palma, 1723-07, Quatre Bornes, Maurice – enregistrée au Corporate and Business Registration Department de Maurice sous
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
Si l'article L.222-1 du Code de la consommation en son 4° dispose que les contrats portant sur les services financiers sont exclus de son champ d'application, le contrat litigieux est un simple contrat
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
En second lieu, la société a rencontré des difficultés d'origine structurelle, l'activité de production conduisant à un fort besoin en fond de roulement et elle a dû faire face à une diminution de son
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 12] [Adresse 15] SAS INTER THERMIQUE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentées par la SCP GABORIT-RÜCKER-SAVIGNAT-VALENT
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »; Attendu que l'article 1138 du Code Civil dispose enfin
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
5 mai 2026
Dès son utilisation, Monsieur [X] constate des avaries récurrentes : pompe à eau douce défaillante, températures anormalement élevées sur les cylindres 2 et 3, et pollution de l'huile moteur par une forte
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
Par acte sous seing privé du 3 avril 2002, la société [Localité 1] a donné en sous-location à la société [Adresse 8], des locaux d'une surface totale de 735 m2.
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Il s'agit d'un acte de dénigrement qui a déstabilisé son activité auprès des agences partenaires avec lesquelles il travaillait.
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
La société NETT-DISTRIB affirme que, pour les années 2024 et 2025, les agissements de la société RENOV'SERVICES lui ont causé un préjudice du fait d'une forte baisse de son chiffre d'affaires.
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