* Rupture de la location-gérance Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2022 reçue le 17 octobre 2022, le loueur a dénoncé le contrat de location-gérance à son terme prévu le 31

Il ressort de ce qui précède que Monsieur [T] [Q] a omis sciemment de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL BMJ dans le délai légal.

Elle fait en outre valoir que son intervention a été réglée et que l'installation litigieuse n'était plus accessible, ayant été remplacée, de sorte qu'aucun constat technique contradictoire ne pourrait

Elle avance que la société RESDIDA, en tant que preneur à bail, a engagé des travaux d'aménagement ayant entraîné des désordres sur le bâtiment qu'elle lui a donné à bail.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 ».

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 04 mai 2026.

par une partie déçue d'un contrat, le succès de cette prétention reste conditionné par la démonstration d'un manquement fautif suffisamment grave de son cocontractant ; Qu'en conséquence de ce qui précède

Aux termes de presque deux années d'attente, la société ROGER BOIS ne peut que constater l'absence d'évolution de la situation.

et d'ouvrages en métaux précieux, sous enseigne Jane de Boy, et ayant un établissement secondaire situé [Adresse 8], Le Tribunal a nommé la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire

Pour le règlement de ces prestations, il était prévu que la société [K] procède au paiement via 5 acomptes de montant différent, outre un solde de 4 640,84 euros TTC.

sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SA [S] [T] [J] à la somme de 4 724 995 € au titre de la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, par celle-ci, des prestations prévues

La société n'a pas encore procédé au règlement de la facture des frais de Greffe de sorte que les audiences d'examen des créances contestées n'ont pas encore été enrôlées.

: * Article 2 : « Le présent contrat, qui prend effet à compter du 15 janvier 2024, est conclu pour une durée de 9 mois, soit jusqu'au 15 septembre 2024.

Le 4 juillet 2025, Monsieur [O] [S] et la société FUTURE ont été mis en demeure de rembourser à la société CFC les sommes indûment prélevées d'un montant global de 190 955,19 €.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société [Adresse 1] [Etablissement 1] le 28 novembre 2024 par courrier

acte de ce changement de structure, Prendre acte de l'intervention volontaire de la SPL Destination [Localité 2] aux droits de l'Office de Tourisme de [Localité 5] dans la présente instance ; Rejeter

A l'audience du 29 novembre 2024, la banque modifie le montant de sa créance au niveau du solde du compte débiteur en indiquant qu'il faut prendre en compte la somme de 120.725,68 €.

Le départ est prévu le 27 avril 2020 et le retour le 8 mai 2020. Le montant de la réservation s'élève à la somme de 1 123,19 €.

effectuée. »; Attendu que, comme statué précédemment, la société SAS AMETIS ne justifie pas des réserves faites à la réception concernant les travaux de l'entreprise, ni d'une consignation telle que prévue