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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd4f2bcdc6046d47c293e9
16 avril 2025
Selon acte sous seing privé en date à [Localité 3] du 19 janvier 2019, la Banque [V] a consenti à la société AGO le prêt remboursable en 7 annuités de 14.230,67 euros chacune et intérêts au taux nominal
DELIBERE REFERES
69ad0692cdc6046d47e8b190
3 juillet 2025
2024R0[Immatriculation 1] 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe
AFFAIRE COURANTE
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
* Condamner la SAS HYPER AUTO VO au paiement de 17 420, 76 € assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 Avril 2024.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
, substituant Maître Johanna AZINCOURT, Avocate au barreau de Rennes, membre de la SELARL JOHANNA AZINCOURT, [Adresse 7].
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
[A] [X]., eu égard à ses biens et ses revenus, ainsi qu'à son taux d'endettement de seulement 11,11 %.
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9def8cdc6046d473bcfb6
20 avril 2026
Crédit Agricole Il est proposé la Consolidation des prêts sur la durée du plan * Dans le cadre des dispositions de l'article L 622-28 du Code de Commerce), le capital de ces prêts portera intérêt au taux
POUR PLAIDER
69d781b3cdc6046d47a1c1c1
8 avril 2026
Le garage rend le véhicule à son propriétaire avec un nouveau PV de contrôle technique émis par AUTOSUR et daté du 5 juillet 2022 avec la mention d'un unique défaut mineur relatif à l'échappement.
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
MALAKOFF-HUMANIS complète : Sur le manquement de MALAKOFF HUMANIS à contrôler la justesse des taux déclarés : VTF ne pouvait pas ignorer que les cotisations devaient être payées sur la base d'un taux
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
prêts professionnels dont : * Un contrat de prêt professionnel n°15629 02644 00021423102 d'un montant de 56.406,00 € remboursable en 84 mensualités de 717,53€ comprenant le capital et les intérêts au taux
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
La porte a été posée depuis plus de trois ans, ce qui rend une expertise tardive et potentiel lement biaisée. Il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier qu'il y aurait eu un vice caché.
chambre 1-3
69cf39eacdc6046d47eec203
22 janvier 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire rend compte au tribunal dans son délibéré.
MARDI
6a0b28a4cdc6046d4715bfd3
12 mai 2026
du 30/06/2022, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation * 1.651,19 € au titre de la facture impayée n° 718 du 31/07/2022, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation * 1.651,10
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df541fcdc6046d474d1108
14 avril 2026
La société PREMIUM PROMOTION IDF accuse réception de ce courrier le 4 mars 2025 et reste taisante.
chambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
Des diligences multiples effectuées par le commissaire de justice sont restées infructueuses.
chambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
Notamment, le 22 juillet 2020, la CEP IdF, consentait à PR'S un prêt n°5975766 d'un montant de 150.000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,35 % destiné à financer des
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
Cette mise en demeure est restée infructueuse (pièce LOCAM n°5).
Chambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
[T], le 31 mai 2023, et qu'à compter de la date de la mise en demeure, le taux d'intérêt légal s'appliquera. Ainsi, pour M.
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
7 décembre 2015, la SA BNP PARIBAS, ci-après « BNP » consent à la SARL SOCIETE PRODUITS DISTRIBUTION INTERNATIONAL, ci-après « SPDI », un prêt professionnel d'un montant de 200 000 € remboursable au taux
CONTENTIEUX GENERAL
69c006e6cdc6046d478cb123
23 janvier 2026
L'article 2288 du code civil qui dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »
69c204b4cdc6046d47b8e85e
27 janvier 2026
Du 30 novembre 2023 au 1 er avril 2024 la société BPCE CAR LEASE émet à l'attention de la société SO-REOSP trois factures au titre de loyers, réparations et frais de remise en état restées impayées.
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