TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F848 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

des créanciers en cours de délibéré ; Sur les 7 créanciers interrogés : * 5 créanciers n'ont pas répondu et sont donc considérés comme avoir accepté la proposition * 2 créanciers seront réglés à l'arrêté

- Monsieur [H] [Q] 2026J57 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alban VILLECROZE [Adresse 2] ЕТ - la société YVELINES MOTORS LOCATION [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements, des salaires n'ont pas été payés, Qu'elle n'a pas procédé à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice arrêté

l'audience en chambre du conseil du 19/01/2026 à 13hrs 30 ; ATTENDU que La SAS CAR DIRECT est Inscrit au RCS sous le numéro 908 927 692 RCS [Localité 2] et exerce une activité de Achat et revente de véhicule

Interrogé par le Président quant au véhicule JEEP COMPASS, faisant l'objet d'une inscription de crédit-bail prise au profit de la BPCE LEASE pour un montant de 32 441,19 euros, il a indiqué qu'il ne savait

les six mois précédents ; * Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 593 877 € ; * Avoir communiqué les comptes clos au 30/06/2024 et une situation comptable arrêtée

liquidation judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : La SARL MB ELEC [Adresse 2] RCS [Localité 1] N°: 843247479 ACTIVITE : Installation de bornes de recharges pour véhicules

2026RJ27 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS SAINTÉLOC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 480 532 746 Activité : négoce et location de tous véhicules

Monsieur [B] et les sociétés BHD et WE THINK DESIGN ont successivement sollicité la société IAP COURTAGE ET FINANCES pour les assurances : - d'un véhicule personnel de Monsieur [B], * de la protection

PAR JUGEMENT en date du 25 mars 2022, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de Monsieur [P] [O] et a désigné, en qualité de

Madame le substitut du procureur de la République a également émis un avis favorable à l'arrêt du plan de cession de la SAS SOCIETE NOUVELLE [A] TP, notamment eu égard à la reprise des salariés.

], [Adresse 8] * Monsieur, [L], [X] , [Adresse 9], [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par FORTEM AVOCATS -Toque n°, [Adresse 7], [Adresse 8] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

au jour de l'acte, soit le 08/10/2021, rapporté au montant de référence, fixé à 60.000,00 €, soit un prix définitif égal au prix provisoire, plus les capitaux propres figurant sur l'arrêté au jour de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE SORTIE DE CRISE DE LA SOCIETE AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSESS SAS N°PCL : 2025J00714 N° RG : 2025L02779

qui représentait environ 60 % du chiffre d'affaires ; La crise sanitaire a impacté l'activité, elle a aussi dû faire face à un impayé de 150 000 € et le dirigeant suite à des problèmes de santé a dû arrêter

La créance s'élève ainsi à la somme de 26.669,47€ selon décompte arrêté au 25 avril 2025. Ainsi est née la présente instance.

Attendu que la SAS BR PIECES AUTO est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 901 381 780 pour l'activité d'Achat et revente de produits consommables, filtration et de pièces détachées neuves de véhicules

résiliation de plein droit du contrat signé le 12 décembre 2023 avec toutes conséquences de droit, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à la société [M] SAS la somme de 13 358.40 € TTC suivant décompte arrêté

octobre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Sarl LAS, dont l'activité était le lavage, nettoyage et entretien de tout type de véhicule